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Dossier Pratiques restrictives – Etat des lieux

Sommaire :

  • Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : Le droit commun avec les articles L. 441.7 et L. 441.7.1 du code du commerce
  • Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le cas particulier du secteur agricole
  • Les sanctions administratives en droit de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence : premier bilan et perspectives
  • Compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de relations commerciales établies : détermination de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture en droit international privé
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