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Droit de la distribution

L’essentiel du droit du commerce électronique : la vente en ligne en 10 points clés

1/2 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • MODALITÉS
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Directeurs juridiques / Responsables juridiques / Directions techniques / Directeurs marketing / Directeur clientèle

Pré-requis :

Gérer des problématiques relatives à une activité commerciale susceptible d’être développée via internet

Votre formateur

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les problématiques juridiques du commerce en ligne en fonction de vos objectifs
  • Maîtriser le cadre juridique des relations B to B dans le cadre des stratégies de distribution du fournisseur / gérer la problématique des plate-formes de vente en ligne
  • Maîtriser le cadre juridique des relations B to C lié à la création et au développement d’un site de commerce en ligne
  • Connaître les conditions de la validité de la vente à distance en ligne au vu des dernières évolutions législatives
  • Bien rédiger les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de votre site de commerce en ligne
  • Données personnelles/cookies : anticiper la mise en conformité au nouveau règlement européen entrant en application le 25 mai 2018 (RGPD) et les éventuels contrôles de la CNIL

Compétences visées

A l’issue de la formation, le participant doit être en mesure d’appréhender les questions juridiques relatives à la création d’un site de commerce électronique et aux règles applicables à la vente de produits sur internet.

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Modalités

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Programme

    Les 10 points clés

    1. Elaborer votre stratégie de distribution au regard des obligations pesant sur la vente en ligne

    • La coexistence des circuits de vente directe et des distributeurs indépendants
    • La liberté des distributeurs de vendre en ligne
    • La problématique des « pure players » et des plates-formes de vente en ligne
    • Les critères qualitatifs de la vente en ligne

    2. Gérer les interactions entre la vente en ligne et les autres canaux de distribution : le « cross canal »

    • Gérer la pluralité de canaux de distribution
    • La question de la différenciation des conditions tarifaires
    • La question de la différenciation des conditions d’approvisionnement
    • Les exclusivités de fourniture / les gammes de produits différenciées

    3. Créer juridiquement un site de commerce électronique

    • Définir un nom de domaine, l’enregistrer, gérer les risques juridiques y afférents
    • Déclarer son site Internet à la CNIL : obligations et principes

    4. Rédiger les mentions légales de votre site de commerce en ligne

    • Les mentions légales obligatoires

    5. Rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site de commerce en ligne

    • Des CGU pour mieux protéger le contenu du site et limiter votre responsabilité
    • L’essentiel du droit du commerce électronique-Programme

    6. Les règles de la vente à distance depuis les dernières évolutions législatives

    • Information renforcée du consommateur avant la commande
    • Les droits des consommateurs (droit de rétractation...)
    • Les obligations du vendeur

    7. Rédiger les conditions générales de vente en ligne

    • Quelles sont les implications de la loi Hamon et des ordonnances de 2016 ?
    • Quelles sont les clauses que vous devrez absolument faire figurer dans vos CGV ?

    8. Gérer le paiement à distance et sécuriser les transactions

    • Les données pouvant être collectées ou non lors d’un paiement à distance
    • La sécurisation des paiements électroniques

    9. Respecter les textes en matière de données personnelles et éviter les sanctions de la CNIL

    • Entrée en application du RGPD le 25 mai 2018
    • Collecte et traitement des données personnelles des consommateurs
    • Opt in/opt out
    • Accroissement des sanctions

    10. Gérer les « cookies » conformément aux recommandations de la CNIL

    • Cadre juridique applicable aux «cookies» et autres traceurs
    • Ce que vous pouvez faire/ne pas faire

Aspects pratiques

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

  • la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
  • le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Nos clients témoignent :
Formation très adaptée aux problématiques concrètes liées à la mise en place d’un site e-commerce, très structurée, des exemples concrets et des explications claires et pertinentes 

Inscription à la formation : L’essentiel du droit du commerce électronique : la vente en ligne en 10 points clés

Durée : 1/2 journée

750 € HT par participant avec support complet de formation

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

Dates de la formation

Nouveau : Les formations peuvent désormais être suivies à distance (communication du lien sécurisé lors de l'inscription)

  • Présentiel
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