Le droit comme stratégie commerciale

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Droit de la concurrence

Le pôle Concurrence de Grall & Associés compte l’une des équipes les plus importantes sur le marché français. Notre expérience opérationnelle des dossiers permet d’accompagner chacun de nos clients en anticipant la réaction des autorités de concurrence et en élaborant la meilleure stratégie qu’il s’agisse de conseil ou de contentieux, afin de répondre parfaitement à toute situation complexe qui met en jeu les règles de concurrence françaises et européennes.

Les pratiques anticoncurrentielles

Le Cabinet intervient en permanence en matière de pratiques anticoncurrentielles :

  • Ententes verticales ou horizontales et abus de position dominante,
  • État de dépendance économique,
  • Accords de coopération horizontale,
  • Échange d’informations entre concurrents, etc.
  • Assistance et défense devant l’Autorité de la Concurrence, la Commission européenne et devant les juridictions de recours au niveau français ou européen (TPI/ CJUE),
  • Accompagnement face aux services d’enquête relevant de la DGCCRF, de l’Autorité de concurrence ou de la commission européenne, voire d’autres autorités étatiques de concurrence en partenariat étroit avec nos correspondants d’Antitrust Alliance.

Nos équipes sont également présentes dans le suivi des enquêtes de concurrence à tous les stades :

  • Accompagnement face aux services d’enquête relevant de la DGCCRF, de l’autorité de concurrence ou de la commission européenne, voire d’autres autorités étatiques de concurrence en partenariat étroit avec nos correspondants d’Antitrust Alliance,
  • Coordination des éventuelles procédures impliquant des autorités de concurrence et/ou des juridictions compétentes de différents pays,
  • Recours devant les juridictions de recours.

Appels d’offres privés ou publics / marchés publics (sous-traitance / co- traitance, groupements ponctuels) et application des règles de concurrence : offres de couverture, faux groupements, échec des projets de sous-traitance ou de groupements et échange d’informations stratégiques, etc.

Contrôle des concentrations :

  • Notifications aux autorités de concurrence françaises ou européennes ; pré-notifications et suivi de la procédure en phase I et II,
  • Suivi de notifications multi-juridictionnelles,
  • Assistance dans la négociation d’engagements,
  • Suivi et assistance dans le cadre d’éventuels recours juridictionnels liés à des opérations de concentrations, au niveau national et/ou européen,
  • Représentation de tiers dans le cadre de procédures de contrôle des concentrations impliquant leurs concurrents, distributeurs, clients ou fournisseurs.

Aides d’Etat.

Programmes de conformité & audit de concurrence

L’équipe de Grall & Associés vous accompagne dans la mise en place de programmes de conformité (« compliance programs ») et d’audit de concurrence.

Pratiques restrictives de la concurrence

Le Cabinet intervient au titre des pratiques restrictives de concurrence, et notamment pour :

  • Négociabilité des tarifs,
  • Les implications de la Loi Sapin II,
  • La rédaction de conditions générales, catégorielles ou particulières de vente dans le cadre des lois Macron du 6 août 2015 et Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008,
  • La rédaction de plans d’affaires annuels (PAA) entre fournisseurs et distributeurs, notamment GSA et GSS,
  • La rédaction d’accords de « category management »,
  • La rédaction de contrats de coopération commerciale, de prestations de services (autres obligations/services distincts), de référencement, etc.
  • La rédaction de toute forme d’accords logistiques.
  • Application et rappel des règles de facturation

Relations industrie / commerce

Le Cabinet vous accompagne dans le suivi des négociations commerciales annuelles :

  • Grande distribution alimentaire ou spécialisée, GSA/GSB/GSS,
  • Commerce de gros (« BtoB »),
  • Commerce spécialisé,
  • Commerce de détail.

Audit de structures tarifaires /Contrats entre fournisseurs et distributeurs

Nos équipes Concurrence travaillent à vos côtés pour réaliser des Audits de Structures Tarifaires :

  • Tarifs,
  • Réductions de prix,
  • CGV / CCV / CPV,
  • Convention annuelle (PAA) et accords de coopération commerciale,
  • Autres services tels que référencement/communication de statistiques notamment.

Agriculture et concurrence

  • Politique agricole commune et règles de concurrence : alignement, adaptation, confrontation ou consensus ? Quels cadres légaux ?
  • Le règlement 1184/2006 – règlement d’application de l’art 42 TFUE – prévoit une applicabilité́ des règles de concurrence au secteur agricole,
  • L’incidence du règlement n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés (OCM),
  • Le regroupement de l’offre des producteurs (OP/AOP),
  • Le cadre posé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 («LMAP») en France : la contractualisation obligatoire de la filière de vente (Exemples : secteurs du lait, des ovins, des fruits et légumes, etc.),
  • L’interdiction des rabais, remises et ristournes pour les fruits et légumes : quelle rémunération des distributeurs ?
  • Aides d’État.