Le droit comme stratégie commerciale

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Droit de la consommation

Les avocats de Grall & Associés vous accompagnent dans les domaines suivants

  • Conseil en matière d’information des consommateurs / garanties légales / sécurité des produits / pratiques commerciales déloyales / clauses abusives / médiation de la consommation (obligatoire depuis le 1er janvier 2016),
  • Assistance juridique dans le cadre de la réalisation d’affichages / de campagnes publicitaires / d’opérations promotionnelles / de soldes,
  • Rédaction de règlement de jeux, concours, loteries,
  • Rédaction de conditions générales de vente (CGV) BtoC et de contrats portant sur des garanties commerciales,
  • Assistance juridique dans le cadre des échanges avec l’Administration (DGCCRF/DIRECCTE/DDPP) à la suite d’un(e) contrôle / avertissement / injonction.