Le droit comme stratégie commerciale

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Droit de la distribution

La Distribution est composée d'une chaîne d’acteurs économiques où chacun joue un rôle déterminé, depuis la production, la fabrication, l'importation jusqu’au consommateur final, en s'appuyant sur des intermédiaires, des relais logistiques.
Chaque acteur, à chaque étape de la chaîne de valeur, va chercher à dégager une marge maximale, occasionnant des abus volontaires ou non.

Les équipes de Grall & Associés vous accompagnent, tant dans l’anticipation que dans le traitement de toute difficulté issue de l'application du Droit de la Distribution.

Thèmes d’intervention

  • Mise en place de réseaux de distribution au niveau français et européen : distribution sélective, licence d’enseigne, concession exclusive de vente, commission à la vente, distribution automobile, franchise, agence commerciale, etc,
  • Détermination de la stratégie et du cadre juridique le plus adapté,
  • Distribution sur internet / commerce en ligne / « dual pricing »,
  • Structures de regroupement à l’achat / référencement,
  • Accords logistiques.

 

Délais de paiement

  • Assistance lors de contrôles de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE) et suivi des procédures y compris devant les juridictions administratives.

 

Rupture de relations commerciales

Grall & Associés vous permet d’anticiper et de préparer tactiquement toute forme de rupture de relations commerciales établies, mais aussi de la gérer si elle s’impose à vous et comment réagir alors.

 

Commerce électronique

  • Création de sites internet marchands et marketplace,
  • Rédaction des mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) de sites internet marchands,
  • Rédaction de conditions générales de vente (CGV) de sites internet marchands,
  • Conseil en matière de collecte de données personnelles / d’utilisation de cookies,
  • Accompagnement dans le cadre des contrôles de la CNIL / DGCCRF.

 

Conseil et contentieux