SOMMAIRE
Quelques décisions de condamnation en matière de facturation, prononcées à l’encontre d’enseignes de la grande distribution : * Tribunal correctionnel de Nantes – 29 septembre 2005 (deux affaires) * Tribunal correctionnel de Créteil – 16 décembre 2005 – Affaire Ministère Public c/ Baud/Franprix Par Jean-Christophe Grall
Procédure d’engagements et distribution sélective : petits arrangements avec Internet – Par Nathalia Kouchnir-Cargill
Règlement n° 1400/2002 : Le Conseil de la Concurrence refuse de mettre le Turbo – Par Thomas Lamy
Revirement en matière de déchéance d’une marque pour défaut d’usage sérieux – Par Emmanuelle Laur-Pouëdras
La pratique des « marchandiseurs » et le risque pénal encouru par les fournisseurs de la grande distribution : brève analyse à la lumière de l’affaire Carrefour de Perpignan – Par Grégory Desbrandes
Royal Canin, la réforme : arrêt de la Cour d’appel de paris du 4 avril 2006 – Par Erwan Le Morhedec
Le Conseil de la concurrence franchit la porte de la clémence – décision du 11 avril 2006 – Par Nikoletta Nagy
Le Rapport annuel 2005 de la Cour de justice des communautés européennes : retour sur une « année de consolidation » – Par Eléonore Camilleri et Charlotte Grass
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