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La Lettre du Cabinet – Juin – Juillet 2010

SOMMAIRE 

Visites et saisies en droit de la concurrence : la protection au titre du Legal Privilege, une question fondamentale aujourd’hui ! Jean-Christophe Grall et Mathilde Lefèvre

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : une vraie réforme ! Le Conseil constitutionnel devient juge de la loi ! Jean-Christophe Grall, Mathilde Lefèvre et Marine Grall

Avis n° 10-08 de la CEPC: quelques précisions s’imposent Thomas Lamy

Rupture du contrat de travail : illustrations récentes en matière de prise d’acte Emmanuelle Bordenave-Marzocchi

Moteur de recherche et droit des marques : arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 Emmanuelle Laur-Pouëdras

Rappels de l’ADLC sur les échanges d’informations entre concurrents Nicolas Geay

Brève: Nouvel avis n° 10-08 de la CEPC Sarah Darmon

Le dommage causé à l’économie ne se présume pas : Arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 avril 2010 (Bouygues Telecom, SFR et Orange France, n° 09-12.984, 09-13.163 et 09-65.940) Orange est écoutée! Sarah Darmon

Les taxis à l’arrêt! Décision de l’Autorité de la concurrence n°10-D-15 du 11 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE « Groupement des Taxis amiénois et de la métropole » Peggy Tourret

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