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Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
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La Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2012

SOMMAIRE

L’Autorité de la concurrence reconnait l’application d’un délai de prescription pour défaut de notification Thomas Lamy et Elodie Camous

Focus sur la règlementation des cookies suite à la transposition des directives du 25 novembre 2009 dites « Paquet Telecom » Eléonore Camilleri

E-book pricing subject to the competition authorities’ scrutiny Jean-Christophe Grall et Elodie Camous

Renforcement du contrôle de la publicité sur les médica-ments : feu vert de l’Autorité de la concurrence aux pro-jets de décrets pris en application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 Jean-Christophe Grall & Giuliana Galbiati

La CEPC précise le champ d’application de la convention annuelle dans le cadre des négociations commerciales Jean-Christophe Grall & Guillaume Bisdorff

Avis n°12-A-12 du 15 mai 2012 de l’Autorité de la concurrence Echanges d’informations : limites posées aux organisa-tions professionnelles ! Petits rappels ! Jean-Christophe Grall & Ossman Badir

Coopération commerciale et action du ministre de l’économie: Cour d’appel d’Orléans, 12 avril 2012, RG n° 11/02284 Peggy Tourret

L’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires: entre vagues d’audace et rochers de réalisme Nicolas Cré

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