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Lettre du cabinet janvier – février – mars 2017

  • Patrice BOULKEROUA, Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN
  • avril 2017

Sommaire

– Loi Sapin 2 et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités

– Affaire « Galec » : la Cour de cassation confirme que le déséquilibre significatif peut justifier la modification par le juge du prix convenu entre les parties

– Appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale au sens des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dans le cadre d’une mise en concurrence systématique et respect du formalisme de l’article L. 441-7 du Code de commerce – CA Paris, 18 janvier 2017, n° 14/08437

– Exercice de requalification par la Cour d’appel de Paris : services de coopération commerciale ou services non-détachables de l’acte d’achat-vente ? – CA Paris, 8 février 2017, n° 15/02170

– E-commerce et contrats de distribution : il convient dès à présent d’analyser ce type de contrats au regard des conclusions préliminaires de la Commission européenne

– La décision de concentration Fnac / Darty et la prise en compte, pour la première fois par l’Autorité de la concurrence, des ventes en ligne dans le cadre de l’analyse du marché aval de la distribution des produits électroniques

– Annonces de réduction de prix et prix de référence : l’abrogation de l’arrêté du 31 mars 2008 ne permet pas de faire n’importe quoi en matière de promotions et la DGCCRF veille au grain !

– Publicité comparative : jusqu’où ira l’obligation d’informer le consommateur ?

– Pratiques commerciales trompeuses : la Cour de cassation confirme la nécessité de démontrer l’altération substantielle du comportement économique du consommateur

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