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N°14 – NOVEMBRE 2010 – SAISIE GLOBALE MESSAGERIE ELECTRONIQUE

FLASH CONCURRENCE N° 14

La remise en question par la Cour d’appel de Paris de la  méthode de saisie globale des messageries électroniques  employée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre des  opérations de visites et saisies.

Par Jean­-Christophe Grall et Peggy Tourret 

 

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