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N°15 – DÉCEMBRE 2010 – PROMOTION DES VENTES (DÉCISION CJUE)

FLASH CONCURRENCE N° 15

Nouvelle décision de la CJUE en matière de  promotion des ventes :  Arrêt du 9 novembre 2010 dans l’affaire C­540/08  Mediaprint Zeitungs­ und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. Kg  contre «Österreich» – Zeitungsverlag GmbH. Une interdiction générale des ventes avec prime est contraire à la directive du 25 mai 2005 sur les pratiques commerciales  déloyales !

Par Jean­Christophe Grall et Eléonore Camilleri 

 

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