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Droit commercial

Bien gérer vos relations d’achat-vente

L’obligation d’information due par le vendeur et ses conséquences, la négociation commerciale, les conditions de validité et de conclusion du contrat de vente, les règles de facturation, les problématiques liées aux livraisons ou à l'inexécution du contrat de vente, la rupture de la relation commerciale établie

1/2 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs des ventes / Directeurs juridiques / Directeurs administratifs / Directeurs financiers / Responsables juridiques / Directions techniques / Services techniques / Services commerciaux / Service administration des ventes / Service logistique / etc..

Pré-requis :

Intervenir dans la conclusion et la résiliation d’accords commerciaux.

Vos formateurs

Objectifs pédagogiques

  • Appréhender les différentes étapes de la négociation commerciale
  • Connaître les règles juridiques qui encadrent la négociation commerciale dans le contexte de la loi « consommation » du 17 mars 2014
  • S’assurer de la régularité de ses factures
  • Connaître les conditions de la validité du contrat de vente
  • Connaître l’obligation d’information pesant sur le vendeur et ses conséquences
  • Gérer les problématiques liées à la livraison
  • Gérer et analyser le risque lié à la fin des relations commerciales

Compétences visées

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de gérer la négociation commerciale, d’appréhender les règles de la fixation et de l’évolution du prix de vente, mettre en œuvre la résolution d’un contrat de vente et savoir gérer la fin des relations commerciales établies.

Programme

    De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux

    • Le bon de commande
    • Les conditions générales de vente
      • Les mentions obligatoires
      • La communication des CGV
    • L’ opposabilité de vos CGV face aux CGA de vos clients
    • Les conditions catégorielles de vente
    • Les conditions particulières de vente
    • La négociation commerciale
    • La formalisation du résultat de votre négociation commerciale
    • Le plan d’affaires annuel et les relations avec vos clients

    La facture et le droit de la facturation

    • Les mentions obligatoires !
    • Comment établir une facture conforme au droit de la facturation ?
    • Les délais de règlement
    • Les pénalités de retard
    • L’ escompte

    Les conditions de validité du contrat de vente

    • La formation du contrat de vente
    • Le prix déterminé ou déterminable
    • L’ obligation de conseil et d’information du vendeur

    La livraison

    • Notion de livraison du produit
    • Modalités contractuelles de livraison
    • Le non-respect de la date de livraison et ses conséquences

    La rupture d’une relation commerciale établie

    • Qu’ est-ce qu’une rupture ?
    • Comment déterminer le préavis minimal devant être laissé ?
    • Quelles conséquences d’une rupture brutale ?
    • Quelle indemnisation du préjudice subi ?

Aspects pratiques

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

  • la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
  • le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Nos clients témoignent :
Formation complète et très claire

Inscription à la formation : Bien gérer vos relations d’achat-vente

Durée : 1/2 journée

750 € HT par participant

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

Dates de la formation

Nouveau : Les formations peuvent désormais être suivies à distance (communication du lien sécurisé lors de l'inscription)

  • Présentiel
  • Distanciel
    (750 € par participant)
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