Le droit comme stratégie commerciale

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FORMATION

Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence n’est pas étranger aux marchés publics !

Dates de formation :

14 Mai 2019 de 9h à 13h

  • Formule : 1/2 journée
  • Tarif : 600 €HT / Participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Aspects pratiques
  • Programme
  • Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle et la définition d’une entente anticoncurrentielle, celle d’un abus de position dominante ou bien encore celle d’un état de dépendance économique ; qu’est-ce qu’un prix anormalement bas au regard du Code de commerce et du Code des marchés publics ?
  • Les échanges d’informations dans le domaine des appels d’offres
  • Les appels d’offres et leur réponse (sous-traitance – groupement – appartenance à un même groupe d’entreprises – etc.)
  • Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer
  • Déterminer au vu des exemples pratiques donnés au cours de cette formation si son entreprise est en zone de risques ou non
  • Identifier la responsabilité de chacun
  • Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des autorités de concurrence françaises et européennes, mais aussi l’intervention des juridictions administratives
  • Les actions en réparation du dommage concurrentiel (Directive 2014/104 du 26 novembre 2014)
  • Évaluer le préjudice subi du fait d’une pratique anticoncurrentielle et comment s’y préparer

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de déterminer les pratiques susceptibles de revêtir un caractère anticoncurrentiel dans le domaine des marchés publics et plus précisément du droit de la commande publique en connaissant tout aussi bien les dispositions relevant du Code des marchés publics que celles du Code de commerce, voire du Code pénal.

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

-  la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;

-  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.