Le droit comme stratégie commerciale

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FORMATION

Droit de la consommation, publicité / mailing et opérations promotionnelles

Dates de formation :

13 Mars 2019 de 9h à 17h

  • Formule : 1 journée
  • Tarif : 850 €HT / Participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Aspects pratiques
  • Programme
  • Appréhender les modifications issues de la loi Hamon du 17 mars 2014 relatives à la consommation
  • Maîtriser les aspects juridiques des promotions des ventes dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014
  • Connaître les règles applicables à chaque type d’opération promotionnelle
  • Savoir appréhender l’impact européen sur l’organisation d’opérations promotionnelles
  • Identifier les opérations promotionnelles à risques
  • Bien connaître la notion de pratique commerciale déloyale dans le cadre de la Directive du 11 mai 2005
  • Savoir accompagner les services marketing et attirer leur attention sur les risques encourus
  • S’assurer de la pertinence de sa communication au regard du droit de la consommation
  • Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun
  • Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer
  • Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non
  • Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des Tribunaux

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de connaitre les ressorts juridiques animant les différents types de mécaniques promotionnelles, le contenu des informations dont le consommateur doit impérativement avoir connaissance, la notion de pratiques commerciales déloyale et pouvoir adapter ses campagnes publicitaires ou promotionnelles dans le cadre du commerce électronique, en ayant également une bonne connaissance des nouvelles dispositions protectrices des données personnelles (RGPD)

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

-  la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;

-  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.

  • Les opérations promotionnelles
    • Les différents types d’opérations promotionnelles
      • Les ventes avec primes et cadeaux
      • Les offres de remboursement et réductions de prix aux consommateurs
      • Les ventes liées, subordonnées ou jumelées
      • Les jeux concours et loteries
    • Les règlementations applicables
    • Quelques conseils pratiques
    • Tableaux des sanctions applicables en matière d’opérations promotionnelles
    • Définition du consommateur
  • La revue légale des publicités et des mailings

    L’information des consommateurs

    • L’application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation sur l’obligation générale d’information des consommateurs
    • La détermination du prix des prestations offertes et des conditions de vente : loyauté et transparence des informations données
    • Les engagements proposés
    • Les conditions particulières de vente ou de prestations de service

    Les mentions obligatoires dans tout document publicitaire

    Le commerce électronique

    • Quelles mentions prévoir ?
    • Quelles sanctions ?

    Les pratiques commerciales déloyales

    • Les pratiques commerciales trompeuses :
      • La publicité fausse ou de nature à induire en erreur
      • La référence au consommateur d’attention moyenne
      • L’absence d’élément intentionnel
      • Les sanctions encourues
      • Exemples de comportements sanctionnés
      • Les responsables : personnes physiques et/ou morales
    • La publicité comparative :
      • L’application des articles L.121-8 à 14 du Code de la consommation
      • Les conditions de licéité
      • Les motifs généraux d’illicéité
      • Les obligations de l’annonceur
      • Les relations entre publicité comparative et publicité fausse ou de nature à induire en erreur
      • Les sanctions et injonctions
    • Les pratiques commerciales illicites :
      • Refus et subordination de vente ou de prestation de services
      • Ventes et prestations de services sans commande préalable
      • Ventes ou prestations «à la boule de neige»
      • Abus de faiblesse
      • Pratiques commerciales agressives.

    L’application de la loi Toubon

    • Définition des contraintes légales au regard de la loi du 4 août 1994, du décret du 3 mars 1995, de la circulaire du 19 mars 1996 et des textes subséquents
    • Exemples de mentions sanctionnées
    • Les sanctions applicables

    La publicité comme support d’agissement parasitaire

    • Définition du parasitisme – notion de copie ou d’imitation
    • Eléments à prouver
    • Exemples d’agissements parasitaires reconnus
    • Exemples de rejet d’actions en parasitisme
    • Les sanctions applicables

    L’application du droit des marques et du droit d’auteur en matière de publicité et de mailing

    • La publicité dite « imitante »
    • Le droit des marques est-il applicable ?
    • Les dispositions relatives aux droits d’auteur
    • Quelques lignes directrices à respecter
    • Les comportements prohibés
    • Les sanctions applicables
    • Le droit des personnes dont l’image est reproduite dans un document publicitaire
    • L’application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et les mentions obligatoires sur les documents publicitaires

    L’action de groupe dans le cadre de la loi Hamon

    • Rappel du contexte législatif
    • De quel préjudice parle-t-on ?
    • Quelle procédure doit-on retenir ?
    • Selon quelle modalité interviendra l’indemnisation ?
    • Le jugement de responsabilité
    • L’interaction avec les actions civiles individuelles
    • Le problème de la prescription
    • La spécificité de la réparation du dommage en matière d’infractions au droit de la concurrence