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TRAINING

Comment rompre en toute sécurité ses contrats d’affaires et encadrer la période post-rupture ?

Date of training :

4 May 2021 de 9h - 13h

  • Formule : 1/2 journée
  • Tarif : 650 €HT / par participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Practical aspects
  • Program
  • Connaître et maîtriser les règles juridiques applicables en cas de rupture d’un contrat d’affaires (règles classiques de la responsabilité contractuelle et délictuelle et règles spéciales de la rupture brutale de relations commerciales établies).
  • Savoir accompagner les opérationnels dans le cadre d’une rupture que l’on en soit l’auteur ou la victime.
  • Connaître le formalisme du préavis à accorder à son partenaire commercial et déterminer la durée du préavis devant être respecté.
  • Savoir évaluer le préjudice subi lors de la rupture d’un contrat d’affaires.
  • Identifier les indemnisations périphériques : investissements, capital humain, moyens techniques, etc. ;
  • Savoir faire intervenir des économistes et des experts comptables dans le cadre du calcul du préjudice subi par la victime de la rupture fautive
  • Connaître et prévoir les clauses post-contractuelles susceptibles d’être prévues et le cadre légal applicable à celles-ci ;
  • Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun ;
  • Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non.

A l’issue de la formation, le/la participant(e) devra pouvoir rompre un contrat de distribution, mettre fin à un courant d’affaires, sans prendre de risques inconsidérés en termes de rupture brutale, d’absence de préavis ou d’inexécution du préavis laissé et les risques de condamnation associés à toute rupture brutale d’une relation commerciale établie.

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.
Il est cependant précisé que :
– la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
– le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation

  • LE CADRE LÉGAL APPLICABLE A LA RUPTURE DES CONTRATS D’AFFAIRES

    Les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-1, II du Code de commerce)

    • Le cadre légal du délit de rupture brutale de relations commerciales établies ;
    • Les impacts de l’ordonnance du 24 avril 2019 ayant réformé le droit de la rupture brutale de relations commerciales établies : application de la loi dans le temps, notamment ;
    • La notion de « relations commerciales» ;
    • La notion de relations commerciales « établies» ;
    • La rupture « brutale» : totale, partielle ;
    • Illustrations de ruptures « brutales» (déréférencements des produits par une GSA/GSS) ;
    • Les conditions de forme à respecter pour éviter la rupture « brutale» : l’écrit ;
    • Les conditions de fond à respecter pour éviter la rupture brutale : l’exigence d’un préavis suffisant et effectif ;
    • Comment déterminer le point de départ du préavis ?
    • De quelle manière doit être appréhendé le nouveau principe selon lequel l’auteur de la rupture n’engage pas sa responsabilité dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois à l’égard de son partenaire commercial ?
    • Les exceptions à l’exigence d’un préavis écrit : la faute du partenaire commercial et la force majeure ;
    • Les éventuelles autres exceptions à l’exigence d’un préavis écrit ;
    • Quelles sont les règles applicables en cas de rupture brutale d’une relation commerciale internationale ?
    • La procédure et les sanctions applicables en cas de non-respect de l’article L.442-1, II du Code de commerce
     

    Les règles classiques de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (rupture abusive)

    • Le droit de mettre fin à un CDI / Le droit de ne pas renouveler un CDD ;
    • La notion de préavis raisonnable ;
    • La limite : l’abus de droit ;
    • Les dispositions du Code civil
    • Etc.
  • LE CADRE LÉGAL APPLICABLE A LA PÉRIODE POST-RUPTURE : LES CLAUSES POST-CONTRACTUELLES
    • Les clauses de non-concurrence / Les clauses de non-réaffiliation) ;
    • Les clauses de confidentialité ;
    • Les clauses de restitution ;
    • Les clauses de reprise des stocks ;
    • Etc.
    • Identification des règles de droit (droit commun des contrats / droit de la concurrence) à respecter en cas de prévisions post-contractuelles.
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