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TRAINING

La rupture brutale de relations commerciales établies

Date of training :

23 May 2019 de 9h - 13h

  • Formule : 1/2 journée
  • Tarif : 750 €HT / par participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Practical aspects
  • Program
  • Maîtriser les aspects juridiques liés à la rupture de relations commerciales établies

  • Savoir accompagner les opérationnels dans le cadre d’une rupture que l’on en soit l’auteur ou la victime

  • Savoir évaluer le préjudice subi lors d’une rupture fautive de relation commerciale établie

  • Déterminer le préavis devant être respecté

  • Savoir identifier le préjudice subi et l’indemnisation induite

  • Identifier les indemnisations périphériques : investissements, capital humain, moyens techniques

  • Faire le lien avec les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante)

  • Savoir faire intervenir des économistes et des experts comptables

  • Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun

  • Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer

  • Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non

  • Connaître la pratique judiciaire, les sanctions applicables en la matière et le rôle des Tribunaux et des services de la DGCCRF

A l’issue de la formation, le/la participant(e) devra pouvoir rompre un contrat de distribution, mettre fin à un courant d’affaires, sans prendre de risques inconsidérés en termes de rupture brutale, d’absence de préavis ou d’inexécution du préavis laissé et les risques de condamnation associés à toute rupture brutale d’une relation commerciale établie.

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.
Il est cependant précisé que :
– la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
– le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation

  • La rupture brutale, application de l’article l.442-6-i-5° du code de commerce
    • Qu’est-ce qu’une relation commerciale etablie ?
    • Qu’est-ce qu’une rupture ?
      • Totale
      • Partielle
      • Le déréférencement des produits par une GSA / GSS
    • Les conditions à respecter pour eviter une rupture brutale
      • Une condition de forme (l’écrit)
      • Une condition de fond (un préavis)
        • Les critères d’évaluation du préavis
        • Légaux
        • Jurisprudentiels
        • Le point de départ du préavis
        • Le cas spécifique des appels d’offres / les contrats de MDD
    • Les exceptions à l’exigence d’un préavis écrit
      • L’inexécution des engagements contractuels
      • La force majeure
      • Les éventuelles autres exceptions
      • La mauvaise foi
      • La baisse d’activité
  • La rupture abusive : application des règles classiques de la responsabilité contractuelle ou délictuelle
    • Le principe
      • Droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis
      • Droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat
    • La limite : l’abus de droit
      • Qu’est-ce qu’un abus de droit ?
      • Typologie des composants abusifs
      • Exemples de comportements jugés non fautifs
    • Le préjudice lié à la rupture fautive de relations commerciales établies
      • Quelle réparation pour quel préjudice ?
      • Les facteurs aggravants
      • L’influence du comportement de la victime de la rupture
      • Typologie des postes de préjudice
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