Le droit comme stratégie commerciale

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FORMATION

L’essentiel du droit du commerce électronique : la vente en ligne en 10 points clés

Dates de formation :

14 Février 2019 de 9h - 13h

  • Formule : 1/2 journée
  • Tarif : 650 €HT / Participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Aspects pratiques
  • Programme
  • Identifier les problématiques juridiques du commerce en ligne en fonction de vos objectifs
  • Maîtriser le cadre juridique des relations B to B dans le cadre des stratégies de distribution du fournisseur / gérer la problématique des plate-formes de vente en ligne
  • Maîtriser le cadre juridique des relations B to C lié à la création et au développement d’un site de commerce en ligne
  • Connaître les conditions de la validité de la vente à distance en ligne au vu des dernières évolutions législatives
  • Bien rédiger les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de votre site de commerce en ligne
  • Données personnelles/cookies : anticiper la mise en conformité au nouveau règlement européen entrant en application le 25 mai 2018 (RGPD) et les éventuels contrôles de la CNIL

A l’issue de la formation, le participant doit être en mesure d’appréhender les questions juridiques relatives à la création d’un site de commerce électronique et aux règles applicables à la vente de produits sur internet.

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.
Il est cependant précisé que :
– la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
– le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation