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TRAINING

Loi EGAlim

De l’amont à l’aval :
Quelles nouveautés pour les opérateurs de la filière agro-alimentaire ?

Date of training :

16 May 2019 de 9h à 13h

  • Formule : Une demi-journée
  • Tarif : 750€HT / Participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Practical aspects
  • Program
  • La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim ») a été publiée au Journal officiel le 1er novembre 2018. Cette loi fait suite aux Etats généraux de l’alimentation qui se sont tenus au cours du deuxième semestre 2017 et qui avait pour objectif tout à la fois de créer de la valeur au sein de la filière agro-alimentaire et de mieux la répartir entre les différents intervenants, au premier rang desquels les producteurs agricoles.
  • Cette loi est la première à faire un lien entre les dispositions du Code rural et de la pêche maritime (qui encadre les relations amont entre producteur agricole et premier acheteur) et les dispositions du Code de commerce (qui encadre les relations aval entre fournisseurs et distributeurs). Elle va donc nécessairement impacter les relations commerciales de l’ensemble des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires, que ce soit dans leurs relations avec leurs fournisseurs ou avec leurs clients.
  • Mise en conformité des contrats amont (dispositions d’ores et déjà applicables) et préparation des négociations commerciales 2020, tels sont les objectifs de cette formation.

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de mettre ses contrats amont en conformité avec les nouvelles dispositions issues de la loi Egalim (indicateurs, inversion de la construction du prix, etc.) et d’identifier les nouveautés qui devront être prise en compte pour les négociations commerciales 2020.

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

  • la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;
  • le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.
  • LA REFONTE DE LA CONTRACTUALISATION AMONT
    • Qui est concerné ?
    • Qui doit proposer le contrat ?
    • Quelles clauses le contrat doit-il contenir ?
    • Quels indicateurs prendre en compte et comment les prendre en compte ?
    • Quelles sanctions ?
  • LES INDICATEURS EN CASCADE
    • Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
    • Comment prendre en compte ces indicateurs ?
    • Quelles sanctions ?
  • LA CLAUSE DE RENEGOCIATION (actuel article L. 441-8 C. com.)
    • Quels sont les produits concernés ?
    • Quelles nouveautés avec la loi Egalim ?
    • Quels indicateurs prendre en compte pour le déclenchement de la clause de renégociation ?
  • LES PRIX DE CESSION ABUSIVEMENT BAS (actuel article L. 442-9 C. com.)
    • Que prévoit le projet d’ordonnance sur les prix de cession abusivement bas ?
    • Qui est concerné ?
    • Quel lien avec les indicateurs amont ?
    • Quelles sanctions ?
  • LE RENFORCEMENT DE LA MEDIATION AGRICOLE
    • Quand faut-il prévoir une clause de médiation ?
    • Quel médiateur ?
    • Quels sont les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles ?
    • Que se passe-t-il en cas d’échec de la médiation ?
  • LE RELEVEMENT DU SRP
    • Quels opérateurs économiques sont concernés ?
    • Quels produits ?
    • Rappel sur le calcul du SRP
  • L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS – LA GRATUITÉ
    • Quelles sont les opérations concernées ?
    • Quel encadrement pour les promotions demain ?
      • La limitation en valeur (34%) ;
      • La limitation en volume (25%) ;
    • Comment définit-on ces limites ?
    • Quelle assiette de calcul retenir dans la convention annuelle (marques(s)/catégories/ensemble du CA et période couverte) ?
    • L’interdiction du mot « gratuit»
  • LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES EN 2020
    • Que prévoit le projet d’ordonnance de refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ?
    • Les CGV : quel contenu ? quelle place dans la négociation ? quelles sanctions ?
    • Quatre types de convention écrite pourraient cohabiter : qui est concerné ? quel contenu ?
    • Quel lien avec le Code rural et de la pêche maritime ?
    • Les pratiques restrictives de concurrence : quelles sont les pratiques qui devraient subsister ? lesquelles pourraient disparaître ? quelles conséquences ?
    • La rupture brutale de relations commerciales établies : qu’est-ce qui devrait changer ?
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