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Droit de la distribution

Le cadre juridique des négociations commerciales annuelles pour 2024 post loi Descrozaille tous produits confondus

Focus sur les relations commerciales dans la chaîne agro-alimentaire : maîtriser l’application des différents textes en vigueur (lois Egalim, loi Descrozaille, décrets d’application, etc.).

1 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • MODALITÉS
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Présidents / Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeur d'enseigne / Directeurs des achats / Responsables comptes clés / Administration des ventes / Services commerciaux / Responsables MDD / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence Distribution / Directeurs administratifs et financiers / Secrétaires généraux, etc

Pré-requis :

Intervenir dans la préparation/conclusion des accords commerciaux et, de manière plus générale, dans les négociations commerciales.

Vos formateurs

Objectifs pédagogiques

  • Faire le bilan des négociations commerciales 2023
  • Connaître le cadre légal et réglementaire et maîtriser les aspects juridiques des négociations commerciales post loi Descrozaille
  • Appréhender le champ d’application de la loi Egalim 2 et de la loi Descrozaille (en fonction des acheteurs et des produits concernés)
  • Savoir rédiger des CGV et une convention écrite/un plan d’affaires annuel
  • Déterminer le contenu de la convention logistique modèle « loi Descrozaille » désormais distincte de la convention écrite/du plan d’affaires annuel
  • Comprendre les solutions apportées par la loi Descrozaille en cas d’absence d’accord au 1er mars
  • Connaître le régime applicable au commerce de gros tel qu’instauré par la loi Descrozaille
  • Appréhender le principe de la contrepartie à la ligne et la non discrimination abusive, introduits par la loi Egalim 2 et étendus par la loi Descrozaille aux produits de grande consommation (PGC)
  • Savoir qualifier les avantages financiers versés par un fournisseur à ses clients et les obligations induites en termes de facturation de services ou de mention sur facture des réductions de prix
  • Savoir respecter le double encadrement des promotions étendu aux PGC par la loi Descrozaille
  • Anticiper et contester les pénalités logistiques et les autres pénalités au regard notamment des dispositions des articles L.441-17 et suivants ainsi que de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce issus de la loi Egalim 2 et modifiés par la loi Descrozaille
  • Savoir qualifier les avantages financiers versés par un fournisseur à ses clients et les obligations induites en termes de facturation de services ou de mention sur facture des réductions de prix
  • Avoir une vision claire des différentes pratiques restrictives de concurrence visées à l’article L.442-1 du Code de commerce (déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, rupture brutale de relations commerciales établies, non-discrimination abusive, encadrement des pénalités logistiques, principe de bonne foi dans les négociations commerciales)
  • Connaître les sanctions encourues ainsi que les capacités d’action et les pouvoirs d’astreinte de l’administration

 

Et pour les produits alimentaires…

 

  • Connaître le cadre amont des relations agricoles et le cadre aval de l’alimentaire
  • Connaître et savoir appliquer la cascade des indicateurs amont/aval (art. L.631-24 et s. du CRPM et L.443-4 du C. com) dans les CGV, les conventions avec les acheteurs/distributeurs, les contrats MDD, etc.
  • Appréhender le principe de non négociabilité des matières premières agricoles
  • Savoir rédiger, négocier et activer en cours de contrat la clause de révision automatique du prix (art. L.443-8 du C. com) et la clause de renégociation du prix (art. L.441-8 du C. com)
  • Avoir une vision d’ensemble des différentes pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées applicables spécifiquement aux produits alimentaires (prix de cession abusivement bas, annulation de commandes, secret des affaires, etc.)

Compétences visées

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de connaître et évaluer les risques liés à la négociation commerciale afin de pouvoir définir une stratégie juridique propre à conclure tout accord commercial respectueux de la réglementation applicable.

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Modalités

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Programme

    Présentation d’ensemble des dispositions applicables à la relation commerciale

    • Présentation schématique des principales règles et grands principes applicables aux trois temps de la relation commerciale (négociation, exécution de la relation commerciale et rupture)
    • Champ d’application des dispositions applicables en matière de relations commerciales (lois Egalim 1 et 2, loi Descrozaille, etc.)
    • Schéma de la contractualisation amont/aval entre les différents opérateurs de la chaîne agroalimentaire

    L’amont agricole

    • Présentation des différentes relations amont ;
    • Le principe de contractualisation écrite, pluriannuelle, obligatoire posé par la loi Egalim 2 ;
    • Les dérogations au principe ;
    • Le contrat modèle L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime.

    Les conditions de vente et leur négociabilité

    Les conditions de vente
    • Le contenu des conditions générales de vente (CGV)
    • L’article L.441-1-2 du Code de commerce créé par la loi Descrozaille relatif aux CGV du grossiste
    • La déclinaison des conditions de vente du fournisseur : conditions catégorielles et particulières de vente
    • Le renforcement par les lois Egalim du rôle des CGV et de l’obligation de motivation par le distributeur du refus de tout ou partie des CGV/tarifs du fournisseur
    • Le formalisme des CGV pour les produits agricoles et alimentaires :
      • Les exigences en matière d’indicateurs
      • Le principe de transparence et les différentes options proposées par l’article L.441-1-1 du Code de commerce
      • La nouvelle attestation « amont » du tiers indépendant (option 3)
    • Anticiper les discussions sur les clauses de révision et de renégociation du prix en les prévoyant dans les CGV
    Les conditions d’achat
    • Confrontation entre les CGV et les CGA
    • Rôle et valeur des CGA
    • Limites des CGA
    La négociabilité des tarifs
    • Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire ?
    • Distinguer tarifs/prix convenu d’achat/prix de revente des produits
    • Limites de la négociabilité des tarifs : déséquilibre significatif, prix de cession abusivement bas et non discrimination abusive
    • Les sanctions potentielles

    La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale

    • Le « plan d’affaires » annuel : définition, contenu, formalisation, délais, etc.
    • Les nouvelles règles applicables en cas d’absence d’accord à l’échéance légale (1er mars) : alourdissement des sanctions encourues pour les PGC et possibilités laissées au fournisseur en l’absence d’accord
    • La « convention grossiste » et les spécificités liées au commerce de gros, issues de la loi Descrozaille
    • Le formalisme de la « convention alimentaire » (art. L.443-8 C. com) issue de la loi Egalim 2 :
      • Les clauses obligatoires
      • Le principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles
      • La certification du tiers indépendant
    • Focus sur la clause de révision automatique du prix (art. L.443-8 C. com) et la clause de renégociation (art. L.441-8 C. com) : comment optimiser leur rédaction ? quels indicateurs/indices retenir ?
    • Ligne-à-ligne et principe de non discrimination abusive étendus aux PGC par la loi Descrozaille
    • Rappel des définitions et modalités de facturation de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce
    • Obligation de mentionner dans la convention écrite les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale
    • La nouvelle « convention logistique » créée par la loi Descrozaille : opportunité ou contrainte ?
    • Présentation synthétique du formalisme des contrats relatifs aux produits sous marque de distributeur (MDD) post loi Descrozaille
    • Les mécanismes d’imprévision et de force majeure
    • Les pénalités logistiques : comment s’en prémunir ? comment anticiper ? comment les contester notamment au regard du cadre législatif issu de la loi Egalim 2 et complété par la loi Descrozaille ?
    • L’obligation déclarative au 31 décembre prochain des pénalités facturées par les distributeurs et effectivement versées/perçues – attention aux sanctions administratives

    Le relèvement du seuil de revente à perte et le double encadrement des promotions

    • La prorogation de l’expérimentation relative au SRP+10 et à l’encadrement des promotions par la loi Descrozaille
    • L’extension de l’encadrement des promotions aux PGC à compter du 1er mars 2024
    Le relèvement du seuil de revente à perte
    • Le calcul du seuil de revente à perte aujourd’hui
    • Comment calculer le « trois fois net » ?
    • Que recouvre la notion d’« ensemble des avantages financiers » ?
    • Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services facturées par les distributeurs sur le SRP ?
    • Quid des NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels)
    L’encadrement des promotions
    • Qu’est-ce qu’une promotion ?
    • Comment s’apprécient les plafonds des promotions en valeur et en volume (34% et 25%) ?
    • Comment détermine-t-on le volume de produits pouvant être vendu en promotion ?
    • Quelles sont les promotions qui échappent au double encadrement ?
    • Quid des produits saisonniers (cf. arrêtés sectoriels) ?
    • Les lignes directrices de la DGCCRF

    États des lieux des pratiques restrictives de concurrence

    • Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
    • Déséquilibre significatif
    • Rupture brutale de relations commerciales établies : focus sur les précisions introduites par la loi Descrozaille s’agissant des modalités de fixation du prix applicable pendant le préavis
    • Interdiction de la discrimination abusive réintroduite par la loi Egalim 2 pour certains produits alimentaires et étendue à tous les PGC par la loi Descrozaille
    • Obligation de mener des négociations commerciales de bonne foi
    • Encadrement des pénalités logistiques issu de la loi Egalim 2 et modifié par la loi Descrozaille

    Rappel des règles de facturation et du formalisme requis / Délais de paiement

    • Les mentions obligatoires sur facture et les sanctions administratives applicables en la matière
    • Quid des ristournes, escompte, pénalités, etc. ?
    • La facturation électronique
    • Les délais de paiement/les contrôles de la DGCCRF/les sanctions

Aspects pratiques

L’intervention comprend la communication des « slides » (ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence, évoqués lors de l’intervention, à la demande du participant).

 

Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

 

Il est cependant précisé que : la convention de formation est signée entre le Cabinet Grall & Associés et l’entité dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ; le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par l’entité concernée.

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Nos clients témoignent :
Point fort : l’intervention de deux animateurs qui rythment la journée. Formation bien détaillée.

Inscription à la formation : Le cadre juridique des négociations commerciales annuelles pour 2024 post loi Descrozaille tous produits confondus

Durée : 1 journée

1050€ HT par participant avec support complet de formation

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

Dates de la formation

Nouveau : Les formations peuvent désormais être suivies à distance (communication du lien sécurisé lors de l'inscription)

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