Grall institute

Discover the trainings
Back to the list

TRAINING

Pratiques anticoncurrentielles

Date of training :

8 October 2019 de 9h à 17h

  • Formule : 1 journée
  • Tarif : 850€HT / Participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Practical aspects
  • Program
  • Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle et la définition d’une entente, celle d’une position dominante ou bien encore celle d’un état de dépendance économique
  • S’assurer de la pertinence de sa communication sur les prix de revente au regard du droit antitrust
  • Les échanges d’informations
  • Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer
  • Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun
  • Déterminer au vu des exemples pratiques donnés au cours de cette formation si son entreprise est en zone de risques ou non
  • Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des autorités de concurrence françaises et européennes

A l’issue de la formation, le/la participant(e) devra être en mesure de connaître le périmètre de ce que l’on dénomme “les pratiques anticoncurrentielles” et donc la notion d’entente horizontale ou verticale, celle d’abus de position dominante ou de dépendance économique, avec dans chacun des cas la marge de manoeuvre autorisée sans encourir de sanctions, que ce soit au niveau français ou au niveau européen avec les procédures associées mises en place par les autorités de concurrence.

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

  • Il est cependant précisé que :
  • La convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation
  • Le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.
  • Qualification des pratiques susceptibles d’être poursuivies par les autorités de concurrence

    Les ententes

    • Définition d’une entente anticoncurrentielle
    • Ententes horizontales et verticales
    • Définition de l’objet et de l’effet anticoncurrentiel
    • Descriptions des comportements et des pratiques susceptibles d’être qualifiées d’ententes horizontales ou verticales.

    Les abus de position dominante

    • Définition de la position dominante et de ses abus
    • Les situations visées en l’espèce
    • Quelques décisions de l’Autorité de la concurrence et des autorités communautaires.

    Procédures et sanctions

    • Les procédures suivies
    • Les sanctions encourues
  • Focus sur les ententes verticales

    Attention aux pratiques collectives anticoncurrentielles : ententes verticales portant sur la fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale notamment : les risques accrus d’ententes anticoncurrentielles

    • Bref rappel des principes applicables à la détermination des prix de vente conseillés
    • Interdiction des pratiques de prix imposés
    • Légitimité de principe des prix maxima et des prix de vente conseillés
    • Légitimité des prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs
    • Rappel de la pratique décisionnelle de l’Autorité de concurrence dans différents secteurs
    • Les risques de condamnations liés à des pratiques de prix de vente conseillés
    • La méthode du triple test :
      • Communication de prix de revente
      • Application de ces prix
      • Mise en place d’une police des prix
    • Le lancement de nouveaux produits :
      • Focus sur une question en pleine évolution
      • La question du lancement de nouveaux produits

    Les réseaux de distribution et les clauses sensibles

    • La distribution agréée / sélective
    • La distribution exclusive
    • La franchise
  • Focus sur les échanges d’information

    Une pratique sensible : les échanges d’informations au sein d’une organisation ou entre professionnels

    • Interdiction de principe des échanges directs d’informations entre concurrents
      • Nature des informations échangées directement entre concurrents
      • Modalités retenues pour l’échange direct d’informations
    • Légitimité de principe portant sur la diffusion d’informations statistiques par une organisation professionnelle à ses membres
      • Licéité de principe des organisations professionnelles
      • Rôle des organisations professionnelles et limites
      • Structure du marché concerné et identification des leaders
      • Nature et détail des informations diffusées
      • Périodicité de la diffusion et ancienneté des informations
    • Des pratiques « noires » à l’illicéité évidente
      • Ententes sur les prix et les marges
      • Recommandations tarifaires (prix, barèmes ou taux horaires conseillés)
      • Répartition de marché
      • Pratiques de boycott
    • Quelques décisions de l’Autorité de la concurrence et des autorités communautaires
>