Le droit comme stratégie commerciale

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FORMATION

Les systèmes de distribution

Dates de formation :

17 Avril 2019 de 9h à 17h

  • Formule : 1 journée
  • Tarif : 850 €HT / Participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Aspects pratiques
  • Programme
  • Maîtriser les aspects juridiques des contrats de distribution dans le cadre de l’architecture contractuelle européenne
  • Connaître la qualification des différents statuts de distributeurs existants
  • Savoir mettre en place un réseau de distribution exclusive ou sélective au niveau français et européen
  • S’assurer de la pertinence de son réseau en termes d’étanchéité lorsqu’il s’agit d’un réseau de distribution sélective
  • Savoir rédiger les différents contrats de distribution ; quelles sont les clauses sensibles (les « clauses noires ») ?
  • Savoir intégrer des clauses relatives à la communication sur les prix de revente au regard du droit antitrust
  • Savoir appréhender la distribution sur Internet (e-commerce)
  • Savoir maîtriser le « dual pricing »
  • Appréhender les importations parallèles et savoir réagir efficacement
  • Comment réagir judiciairement dans chaque Etat membre de l’Union Européenne ?
  • Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun
  • Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle et la définition d’une entente verticale ayant comme support un contrat de distribution
  • Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer
  • Auto-évaluer son contrat de distribution dans le cadre du règlement 1/2003
  • Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non
  • Connaître les sanctions applicables et le rôle des autorités de concurrence en matière d’entente verticale

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de déterminer les avantages et inconvénients liés à chacun des réseaux de distribution présentés lors de la formation lui permettant de retenir le type de réseau le mieux à même de répondre à ses besoins et contraintes,tout en connaissant les risques potentiels de l’utilisation de tel ou tel réseau de distribution.

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

-  la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;

-  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.

  • Les conditions de validité des accords de distribution au regard du droit de la concurrence

    La prohibition des ententes verticales anticoncurrentielles

    • Définition de l’entente verticale
      • Notion d’accord vertical
      • Notion d’entente anticoncurrentielle
    • Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux
    • Exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n° 330/2010 du 20 avril 2010 : règlement, lignes directrices, application uniforme dans l’ensemble des pays européens.
    • Exemption individuelle : évolution de la position de la Commission européenne.

    Les conditions de l’exemption au regard du règlement n° 330/2010

    • Le seuil de part de marché :
      • Définition du marché pertinent
      • Le seuil de 30 %
      • La problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement
      • Les accords d’importance mineure
    • Les « clauses noires » / les « clauses grises »
      • Les prix imposés
      • Clauses de répartition de marchés ou de clients
      • Règles spécifiques à la distribution sélective
      • Les obligations de non-concurrence

    La problématique de la revente des produits via Internet

    • Principe de l’interdiction d’interdire de vendre sur Internet
    • Les assouplissements vis-à-vis des « Pure Players »
    • La question du « dual pricing »

    La question des « contrats d’agence » : point sur les règles applicables et les apports du règlement n° 330/2010

    • La question de la conformité des contrats d’intermédiation aux règles du droit de la concurrence
    • Les conditions d’application des règles relatives aux ententes verticales
    • Focus sur la question de la fixation du prix de revente
  • Typologie des accords de distribution

    Les distributeurs intermediaires

    • La base juridique : le mandat
    • Les différentes formes de représentation
      • L’agence commerciale
      • Le contrat de commission
      • La différence avec le contrat de courtage
    • Le statut protecteur de l’agent commercial
      • L’exécution du contrat
      • Le droit à indemnité de l’agent à la cessation du contrat
    • Les points clés de ces différents statuts
      • Le rôle de l’intermédiaire
      • La propriété du fonds de commerce et de la clientèle
      • La propriété et la gestion des stocks
      • La facturation
      • Le statut de vendeur et la responsabilité vis-à-vis du client
      • L’indemnité de fin de contrat

    Les distributeurs indépendants

    • Les différents types d’accords de distribution : caractéristiques et critères de choix
      • La distribution sélective
      • La distribution exclusive
      • La franchise
      • L’exclusivité d’approvisionnement
      • La licence d’enseigne
    • L’organisation globale de la relation contractuelle
      • L’obligation d’information précontractuelle
      • La distinction entre le contrat-cadre et les contrats d’application
      • L’interaction entre les dispositions du contrat cadre et les CGV