Focus sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, puis de la Cour de cassation sur les saisies massives de documents contenus dans des boîtes de messagerie et le « legal privilege »
Les inspections communautaires
Définition de ce type d’enquête
Droits et obligations des enquêteurs
Droits et obligations des personnes visitées
Les saisies informatiques
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