Antitrust Alliance est un forum d’avocats européens intervenant en droit de la concurrence
Grall & Associés de nouveau à l’honneur dans les classements Décideurs 2024
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Le droit comme stratégie commerciale
Grall institute
Découvrir les formationsLe rapport d’information sur l’application de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille », a été […]
Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,
Pratique décisionnelle enquêtes de concurrence
Jurisprudence européenne (affaire Meta) : (i) demandes de renseignements de la Commission européenne (« Commission ») – demande de recherches de documents par mots-clés ; (ii) protection de la vie privée – validation du […]
Jean-Christophe GRALL, Clément Girel,
C’est au terme d’un processus législatif exprès, engagé sur l’initiative du député du Val-de-Marne (LREM), M. Frédéric Descrozaille, que la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans […]
Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,
NOTE D’ACTUALITÉ – avril 2023 – Enquêtes de concurrence – Saisie de documents
Dans un arrêt du 21 février 2023, n° 21-85.572 publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu aux enquêtes de concurrence[1] une solution identique à […]
Jean-Christophe GRALL,
Sous-traitance et avantage sans contrepartie ne font pas bon ménage !
Par un arrêt du 11 janvier 2023, n° 21-11.163, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt du 4 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Paris, en ce […]
Jean-Christophe GRALL,
Affaire EURELEC : CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-98/22
Sur le plan théorique, l’arrêt de la CJUE est majeur en termes de procédure et d’usage des prérogatives de puissance publique. Mais sur le plan pratique, il ne change pas […]
Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,
Alors que le décret d’application portant sur l’article 1 de la loi Egalim 2 (amont agricole) est toujours attendu, que le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le […]
Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ,
Par un arrêt du 6 octobre 2022 n° 20/08582 la Cour d’appel de Paris a réformé très substantiellement et sur plusieurs points fondamentaux la décision n° 20-D-04 du 16 mars […]
Jean-Christophe GRALL,
Par une décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Amazon et transmise par la Cour […]
Jean-Christophe GRALL,
Publication du rapport annuel 2021 de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a publié le 6 juillet 2022 son rapport annuel 2021[1] ainsi que sa feuille de route pour l’année à venir. L’occasion de mettre en avant l’ancrage […]
Jean-Christophe GRALL,