Avocats Procédures et Contentieux

Les avocats Procédures et Contentieux de Grall & Associés vous accompagnent dans les domaines suivants

Assistance et défense devant l’Autorité de concurrence et la Commission européenne, ou toute autre autorité compétente et devant les juridictions de recours au niveau français ou européen (TPI/ CJUE),
Suivi et assistance des entreprises à la suite de notification de griefs reçues des autorités de concurrence françaises ou européennes,
Accompagnement face aux services d’enquête relevant de la DGCCRF, de l’Autorité de concurrence ou de la commission européenne, voire d’autres autorités étatiques de concurrence en partenariat étroit avec nos correspondants d’Antitrust Alliance,
Coordination des éventuelles procédures impliquant des autorités de concurrence et/ou des juridictions compétentes de différents pays,
Accompagnement et représentation devant les tribunaux judiciaires : Commerce / TGI / Correctionnels et juridictions de recours, ainsi que les juridictions administratives,
Répression des fraudes.
Contentieux administratif

Publications

Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrat & Antitrust

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