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Avocats Procédures et Contentieux

Les avocats Procédures et Contentieux de Grall & Associés vous accompagnent dans les domaines suivants

  • Assistance et défense devant l’Autorité de concurrence et la Commission européenne, ou toute autre autorité compétente et devant les juridictions de recours au niveau français ou européen (TPI/ CJUE),
  • Suivi et assistance des entreprises à la suite de notification de griefs reçues des autorités de concurrence françaises ou européennes,
  • Accompagnement face aux services d’enquête relevant de la DGCCRF, de l’Autorité de concurrence ou de la commission européenne, voire d’autres autorités étatiques de concurrence en partenariat étroit avec nos correspondants d’Antitrust Alliance,
  • Coordination des éventuelles procédures impliquant des autorités de concurrence et/ou des juridictions compétentes de différents pays,
  • Accompagnement et représentation devant les tribunaux judiciaires : Commerce / TGI / Correctionnels et juridictions de recours, ainsi que les juridictions administratives,
  • Répression des fraudes.
  • Contentieux administratif

Publications

Propositions de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France : alors que les décrets d’application de la loi Egalim 2 continuent d’être publiés au fil de l’eau, une loi Egalim 3 poindrait-elle à l’horizon ?

Alors que le décret d’application portant sur l’article 1 de la loi Egalim 2 (amont agricole) est toujours attendu, que le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ,

Réforme par la Cour d’appel de Paris de la décision n°20-D-04 de l’ADLC relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

Par un arrêt du 6 octobre 2022 n° 20/08582 la Cour d’appel de Paris a réformé très substantiellement et sur plusieurs points fondamentaux la décision n° 20-D-04 du 16 mars […]

Jean-Christophe GRALL,

Conformité à la Constitution des dispositions et des sanctions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie !

Par une décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Amazon et transmise par la Cour […]

Jean-Christophe GRALL,

Publication du rapport annuel 2021 de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a publié le 6 juillet 2022 son rapport annuel 2021[1] ainsi que sa feuille de route pour l’année à venir. L’occasion de mettre en avant l’ancrage […]

Jean-Christophe GRALL,

Transmission d’une QPC portant sur l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce

Dans un jugement du 10 mai 2022[1], le Tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de cassation une QPC portant sur la potentielle méconnaissance par les dispositions […]

Jean-Christophe GRALL,

Publication des nouvelles Lignes Directrices de la Commission Européenne sur les restrictions verticales : vers un assouplissement des normes qualitatives de distribution

Les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, adoptées dans le droit fil du Règlement d’exemption catégoriel n° 2022/720, ont été publiées par la Commission Européenne le 10 mai 2022 et, […]

Thomas LAMY,

Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution le paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce relatif au cumul des sanctions contre un même auteur en cas de manquements en concours concernant les pratiques restrictives de concurrence

Par une décision du 25 mars 2022, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, qui […]

Jean-Christophe GRALL,

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de la nouvelle obligation de communication de l’identifiant unique (IDU) par les producteurs dans le cadre de leurs obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP)

Créées en 1975, les dispositions relatives à la REP figurent aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement et reposent sur le principe « pollueur-payeur » qui se traduit par […]

Jean-Christophe GRALL,

L’autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés pour s’être entendues dans le cadre d’appel d’offres publics relatifs à la collecte des déchets en Haute-Savoie (Décision 22-D-08 du 03 mars 2022)

L’autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés pour s’être entendues dans le cadre d’appel d’offres publics relatifs à la collecte des déchets en Haute-Savoie(Décision 22-D-08 du 03 mars 2022) Le […]

Jean-Christophe GRALL,

Guerre en Ukraine et répercussions (immédiates) dans les contrats commerciaux !

Après la pandémie liée au Covid-19, la guerre déclarée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine – au-delà du cataclysme qu’elle suscite sur la population – commence à avoir des […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

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