Avocat Droit & Régulation

PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Jean-Christophe Grall, Audrey Illouz, Adèle Lebreton,

Arrêts du 24 septembre 2024 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et du 26 septembre 2024 de la Cour de Justice de l’Union Européenne : une protection divergente du secret professionnel attaché aux correspondances avocat-client

La Chambre criminelle de la Cour de cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne ont rendu deux arrêts, respectivement le 24 septembre et le 26 septembre dernier, relatifs […]

Jean-Christophe Grall, Emilie Buhé, Anthony Polydor, Nicolas Pagesy,

Les prix « dérogés » sont licites… pour autant qu’ils ne s’inscrivent pas dans une logique d’imposition de prix minima.

Dans une décision du 29 octobre dernier[1] relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension, l’Autorité de la concurrence a condamné les industriels […]

Jean-Christophe Grall, Adèle Lebreton,

Quand la CEPC dit tout haut ce que tout le monde pense tout bas (et va même plus loin) !

À l’issue d’un long travail d’analyse et de réflexion, impliquant le recueil de l’avis de nombreux acteurs (industriels comme distributeurs), l’étude de l’état des lieux fourni par la DGCCRF et […]

Jean-Christophe Grall, Audrey Illouz, Adèle Lebreton,

NOTE D’ACTUALITÉ – Avril 2024

Le rapport d’information sur l’application de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille », a été […]

Jean-Christophe Grall, Audrey Illouz, Adèle Lebreton,

Pratique décisionnelle enquêtes de concurrence

Jurisprudence européenne (affaire Meta) : (i) demandes de renseignements de la Commission européenne (« Commission ») – demande de recherches de documents par mots-clés ; (ii) protection de la vie privée – validation du […]

Jean-Christophe Grall, Clément Girel,

« Loi Descrozaille » ou « Loi Egalim 3 » ? Si la loi nouvelle s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, elle est néanmoins marquée par une ambition plus large. Concrètement, quels sont les impacts pour les acteurs concernés ?

C’est au terme d’un processus législatif exprès, engagé sur l’initiative du député du Val-de-Marne (LREM), M. Frédéric Descrozaille, que la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans […]

Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy, Audrey Illouz, Adèle Lebreton,

NOTE D’ACTUALITÉ – avril 2023 – Enquêtes de concurrence – Saisie de documents

Dans un arrêt du 21 février 2023, n° 21-85.572 publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu aux enquêtes de concurrence[1] une solution identique à […]

Jean-Christophe Grall,

Sous-traitance et avantage sans contrepartie ne font pas bon ménage !

Par un arrêt du 11 janvier 2023, n° 21-11.163, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt du 4 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Paris, en ce […]

Jean-Christophe Grall,

Affaire EURELEC : CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-98/22

Sur le plan théorique, l’arrêt de la CJUE est majeur en termes de procédure et d’usage des prérogatives de puissance publique. Mais sur le plan pratique, il ne change pas […]

Jean-Christophe Grall, Guillaume Mallen,