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Avocat Droit de la Consommation

Les avocats en Droit de la Consommation Grall & Associés vous accompagnent dans les domaines suivants

  • Conseil en matière d’information des consommateurs / garanties légales / sécurité des produits / pratiques commerciales déloyales / clauses abusives / médiation de la consommation (obligatoire depuis le 1er janvier 2016),
  • Assistance juridique dans le cadre de la réalisation d’affichages / de campagnes publicitaires / d’opérations promotionnelles / de soldes,
  • Rédaction de règlement de jeux, concours, loteries,
  • Rédaction de conditions générales de vente (CGV) BtoC et de contrats portant sur des garanties commerciales,
  • Assistance juridique dans le cadre des échanges avec l’Administration (DGCCRF/DIRECCTE/DDPP) à la suite d’un(e) contrôle / avertissement / injonction.

Publications

La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) CEPC, Avis n°19-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation aux Antilles, en Guyane et à la Réunion. ADLC, déc. n°19-D-20 du 8 octobre 2019 relative à […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon à une amende de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers référencés sur sa marketplace et lui impose de revoir certaines de ses clauses !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n°RG2017050625 Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à une amende de 4 millions d’euros en raison de plusieurs clauses déséquilibrées contenues dans ses […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre de l’actualité en droit économique – juillet 2019

La lettre de l’actualité en droit économique juillet 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers à Justine Ribayne et Tanguy Renault I – TRANSPARENCE TARIFAIRE / PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Convention annuelle (articles L.441-3 nouveaux et suivants du Code de […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la Concurrence Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne (1) La société Bikeurope assemble, distribue et vend des vélos haut de gamme via un réseau de revendeurs […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

AFFAIRE GENERAL ELECTRIC : La Cour d’appel de Paris condamne General Electric à une amende de deux millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif !

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 Juin 2019, n°18/20323 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Faisant suite à une assignation du Ministre de l’économie, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 juin 2019, a condamné la société General Electric à une amende […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

A QUI S’APPLIQUE VERITABLEMENT LA CASCADE D’INDICATEURS ?

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le nouvel article L. 443-4 du code de commerce, issu de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019[1], prise en application de la loi EGAlim, introduit pour la première fois une référence à des indicateurs dans le code de commerce.  Ainsi que […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre de l’actualité en droit économique – mai 2019

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers à Justine Ribayne et Camille Grall Focus Loi EGALIM Cinq ordonnances publiées au Journal officiel dans la droite ligne de la loi EgalimPar Jean-Christophe Grall […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Le Point dévoile son premier Palmarès des avocats

Etabli à partir d’une large étude menée par l’institut Statista, ce palmarès repose sur les recommandations données par des avocats, leurs clients et des juristes. Entre janvier et mars 2019, ce sont quelques 4 000 personnes qui ont participé à cette enquête d’envergure et qui ont évalué les différents cabinets selon trois critères précis, à savoir : l’expertise […]

Jean-Christophe GRALL,

Cinq ordonnances publiées au journal officiel dans la droite ligne de la loi Egalim

Cinq ordonnances s’inscrivant dans la mise en application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi Egalim », ont été publiées le 25 avril 2019 au Journal Officiel de la République française L’ordonnance n°2019-358 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas ;  L’ordonnance n°2019-359 portant refonte […]

Jean-Christophe GRALL,

La majorité réaffirme sa volonté de rééquilibrer les relations commerciales et de lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution

Une commission d’enquête relative à « la situation et aux pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » a été constituée au sein de l’Assemblée nationale. La commission, dont la première séance s’est tenue le 9 avril dernier, auditionnera les acteurs de la grande distribution pendant […]

Jean-Christophe GRALL,

Scandale de la viande de cheval : six mois ferme pour l’ex­directeur de l’entreprise Spanghero

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI – Associée, Avocat à la Cour Extrait de l’article : « L’essentiel est fait en termes de reconnaissance de culpabilité », a déclaré au Monde Maitre Emmanuelle Bordenave, avocate des sociétés Comigel et Tavola, mises en liquidation après avoir perdu « 103 millions d’euros » entre 2013 et 2018, à cause de l’effondrement des ventes. […]

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI,

Grall & Associés – Competition law firm of the year in France

For over 20 years, Grall & Associés has been singled out for its know-how in business law.

Jean-Christophe GRALL,

Publication du décret fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements dans le cadre des relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le décret n° 2019-143 du 26 février 2019 a été publié au Journal Officiel de la République Française du 28 février 2019 (consultable sur Légifrance : https://bit.ly/2tR8WgA). Il fixe ainsila liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l’articleL. 631-25 du […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre de l’actualité en droit économique – Décembre 2018

La lettre de l’actualité en droit économique décembre 2018 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence   NUMÉRO SPÉCIAL : LE CABINET GRALL & ASSOCIÉS A FÊTÉ SES 20 ANS EN 2018 Depuis 20 ans, le Cabinet Grall & Associés est aux côtés des entreprises pour les conseiller et les […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique septembre 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence    I – PRATIQUES RESTRICTIVES EN DROIT DE LA CONCURRENCE Déséquilibre significatif (article L.442-6, I, 2° du […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Atelier DGCCRF du 29 mai

News : Jean-Christophe Grall coordonnera l’Atelier DGCCRF du 29 mai prochain.   États généraux de l’alimentation, règlement Omnibus, avis de l’Autorité de la concurrence : des outils pour renforcer l’agriculture française ? Jean-Christophe Grall coordonnera l’Atelier DGCCRF du 29 mai prochain intitulé « États généraux de l’alimentation, règlement Omnibus, avis de l’Autorité de la concurrence : […]

Jean-Christophe GRALL,

Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique – Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence   Transparence tarifaire 3 Avis de la CEPC : Déduction des avoirs émis par le fournisseur / coût de la gestion des déchets dans le […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lamy Droit économique 2018

Le Cabinet Grall & Associés est heureux de vous annoncer la mise en ligne du Lamy Droit économique 2018 dans lequel vous pourrez lire deux de ses contributions. Cet ouvrage a bénéficié d’une transformation en profondeur : nouvelle équipe d’auteurs, réorganisation des contenus, traitement de sujets émergents, conseils pratiques… l’ensemble du droit de la consommation, droit […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

N°7 – Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne

Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne Par Nathalia Kouchnir-Cargill – Avocat à la Cour Par un arrêt très attendu en date du 6 décembre 2017 (affaire n° C-230/16 – Coty Germany GmbH), rendu sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de dire […]

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL,

N°6 – Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond

Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond aux questions préjudicielles de la Cour de cassation et précise les conditions d’application du droit de la concurrence aux OP et AOP Flash Concurrence n°6 – novembre 2017   Par Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset – Avocats à la Cour Grall & Associés – Droit de la Concurrence Par un arrêt […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une grave sévérité

Le « cartel de l’endive » Le feuilleton du «cartel de l’endive» a connu le 14 novembre un nouvel épisode avec la publication de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux questions préjudicielles dont elle avait été saisie par la Cour de cassation. La Cour de justice de l’Union européenne L’interprétation par […]

Jean-Christophe GRALL,

N°4 – Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) – Que faut-il en attendre ?

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, les Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) ont l’ambition de définir un nouveau modèle de production et de distribution des produits alimentaires afin de permettre de mieux valoriser ces produits, de répartir plus équitablement la valeur ajoutée ainsi créée et d’offrir aux consommateurs une alimentation plus saine, plus sûre et plus […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

N° 8 – Enquête sectorielle sur le commerce électronique : la Commission publie son rapport préliminaire !

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a ouvert une vaste enquête sectorielle dans le secteur du commerce électronique. Un premier document de travail a été publié le 18 mars 2016 portant spécifiquement sur les pratiques de « geoblocking ». Le 15 septembre dernier, la Commission a publié un rapport préliminaire de 291 pages comprenant […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Interview Jean-Christophe Grall – Congrès LSA négociations commerciales 2017

Pourquoi êtes-vous partenaire de l’évènement « Négociations commerciales 2017 » ? Depuis plus de 20 ans, Grall & Associés se consacre exclusivement au droit des marchés, des stratégies commerciales et économiques ! Cabinet leader en France, Grall & Associés a développé des expertises de pointe reconnues dans tous les domaines du droit de la concurrence, de la distribution et […]

Jean-Christophe GRALL,

N°2 – LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION EST EFFECTIVE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de tous les secteurs économiques ont l’obligation de permettre aux consommateurs d’avoir recours gratuitement, en cas de litiges, à un médiateur de la consommation. * * * Les règles relatives à la médiation des litiges de consommation, instaurées par l’ordonnance du 20 août 2015, ont été complétées par […]

Jean-Christophe GRALL, Éléonore CAMILLERI, Clémence DUCROS, Caroline BELLONE - CLOSSET,

N°6 – Délais de paiement – deux décrets publiés et une aggravation des sanctions à l’horizon

Jean-Christophe GRALL,

Lettre du cabinet – Octobre – Novembre 2015

SOMMAIRE Loi Macron : extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, encadrement des réseaux de distribution et ajustement de la loi Hamon en matière de négociation commerciale Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Thibault Bussonnière L’application du déséquilibre significatif à une réduction de prix et le retour de la contrepartie Par Jean-Christophe Grall, Avocat […]

Thomas LAMY, Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Éléonore CAMILLERI, Nadège POLLAK,

Lettre du Cabinet – Janvier 2015

SOMMAIRE Projet de Loi Macron et droit de la concurrence : rappel des dispositions votées et implications pratiques Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy, Thibault Bussonnière et Caroline Bellone Faute de caractériser un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne, www.vente-privée.com n’a pas commis d’abus de position dominante A ut. conc. déc. n°14-D-18 du 28 […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Éléonore CAMILLERI, Guillaume MALLEN,

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