Avocat Droit de la Consommation

Les avocats en Droit de la Consommation Grall & Associés vous accompagnent dans les domaines suivants

Conseil en matière d’information des consommateurs / garanties légales / sécurité des produits / pratiques commerciales déloyales / clauses abusives / médiation de la consommation (obligatoire depuis le 1er janvier 2016),
Assistance juridique dans le cadre de la réalisation d’affichages / de campagnes publicitaires / d’opérations promotionnelles / de soldes,
Rédaction de règlement de jeux, concours, loteries,
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) BtoC et de contrats portant sur des garanties commerciales,
Assistance juridique dans le cadre des échanges avec l’Administration (DGCCRF/DIRECCTE/DDPP) à la suite d’un(e) contrôle / avertissement / injonction.

Publications

La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon à une amende de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers référencés sur sa marketplace et lui impose de revoir certaines de ses clauses !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n°RG2017050625 Par un jugement du 2 septembre 2019, […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre de l’actualité en droit économique – juillet 2019

La lettre de l’actualité en droit économique juillet 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la Concurrence Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

AFFAIRE GENERAL ELECTRIC : La Cour d’appel de Paris condamne General Electric à une amende de deux millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif !

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 Juin 2019, n°18/20323 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Faisant suite à une assignation […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

A QUI S’APPLIQUE VERITABLEMENT LA CASCADE D’INDICATEURS ?

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le nouvel article L. 443-4 du code de commerce, issu de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre de l’actualité en droit économique – mai 2019

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Le Point dévoile son premier Palmarès des avocats

Etabli à partir d’une large étude menée par l’institut Statista, ce palmarès repose sur les recommandations données par des avocats, leurs clients et des juristes. Entre janvier et mars 2019, […]

Jean-Christophe GRALL,

Cinq ordonnances publiées au journal officiel dans la droite ligne de la loi Egalim

Cinq ordonnances s’inscrivant dans la mise en application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi Egalim », ont été […]

Jean-Christophe GRALL,

La majorité réaffirme sa volonté de rééquilibrer les relations commerciales et de lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution

Une commission d’enquête relative à « la situation et aux pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » a été constituée […]

Jean-Christophe GRALL,

Scandale de la viande de cheval : six mois ferme pour l’exdirecteur de l’entreprise Spanghero

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI – Associée, Avocat à la Cour Extrait de l’article : « L’essentiel est fait en termes de reconnaissance de culpabilité », a déclaré au Monde Maitre Emmanuelle Bordenave, avocate […]

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI,

Grall & Associés – Competition law firm of the year in France

For over 20 years, Grall & Associés has been singled out for its know-how in business law.

Jean-Christophe GRALL,

Publication du décret fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements dans le cadre des relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le décret n° 2019-143 du 26 février 2019 a été publié au Journal Officiel de […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre de l’actualité en droit économique – Décembre 2018

La lettre de l’actualité en droit économique décembre 2018 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence NUMÉRO SPÉCIAL : LE CABINET GRALL & […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique septembre 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Atelier DGCCRF du 29 mai

News : Jean-Christophe Grall coordonnera l’Atelier DGCCRF du 29 mai prochain. États généraux de l’alimentation, règlement Omnibus, avis de l’Autorité de la concurrence : des outils pour renforcer l’agriculture […]

Jean-Christophe GRALL,

Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique – Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lamy Droit économique 2018

Le Cabinet Grall & Associés est heureux de vous annoncer la mise en ligne du Lamy Droit économique 2018 dans lequel vous pourrez lire deux de ses contributions. Cet ouvrage […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

N°7 – Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne

Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne Par Nathalia Kouchnir-Cargill – Avocat à la Cour Par un arrêt très attendu en date […]

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL,

N°6 – Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond

Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond aux questions préjudicielles de la Cour de cassation et précise les conditions d’application du droit de la concurrence aux OP et AOP […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une grave sévérité

Le « cartel de l’endive » Le feuilleton du «cartel de l’endive» a connu le 14 novembre un nouvel épisode avec la publication de la réponse de la Cour de justice de […]

Jean-Christophe GRALL,

N°4 – Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) – Que faut-il en attendre ?

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, les Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) ont l’ambition de définir un nouveau modèle de production et de distribution des produits alimentaires afin de permettre de […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

N° 8 – Enquête sectorielle sur le commerce électronique : la Commission publie son rapport préliminaire !

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a ouvert une vaste enquête sectorielle dans le secteur du commerce électronique. Un premier document de travail a été publié le 18 mars […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Interview Jean-Christophe Grall – Congrès LSA négociations commerciales 2017

Pourquoi êtes-vous partenaire de l’évènement « Négociations commerciales 2017 » ? Depuis plus de 20 ans, Grall & Associés se consacre exclusivement au droit des marchés, des stratégies commerciales et économiques ! Cabinet leader […]

Jean-Christophe GRALL,

N°2 – LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION EST EFFECTIVE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de tous les secteurs économiques ont l’obligation de permettre aux consommateurs d’avoir recours gratuitement, en cas de litiges, à un médiateur de la […]

Jean-Christophe GRALL, Éléonore CAMILLERI, Clémence DUCROS, Caroline BELLONE - CLOSSET,

N°6 – Délais de paiement – deux décrets publiés et une aggravation des sanctions à l’horizon

Jean-Christophe GRALL,

Lettre du cabinet – Octobre – Novembre 2015

SOMMAIRE Loi Macron : extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, encadrement des réseaux de distribution et ajustement de la loi Hamon en matière de négociation commerciale Par Jean-Christophe […]

Thomas LAMY, Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Éléonore CAMILLERI, Nadège POLLAK,

Lettre du Cabinet – Janvier 2015

SOMMAIRE Projet de Loi Macron et droit de la concurrence : rappel des dispositions votées et implications pratiques Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy, Thibault Bussonnière et Caroline Bellone Faute de […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Éléonore CAMILLERI, Guillaume MALLEN,

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