Avocat Droit de la Consommation

Sous-traitance et avantage sans contrepartie ne font pas bon ménage !

Par un arrêt du 11 janvier 2023, n° 21-11.163, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt du 4 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Paris, en ce […]

Jean-Christophe GRALL,

Affaire EURELEC : CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-98/22

Sur le plan théorique, l’arrêt de la CJUE est majeur en termes de procédure et d’usage des prérogatives de puissance publique. Mais sur le plan pratique, il ne change pas […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Propositions de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France : alors que les décrets d’application de la loi Egalim 2 continuent d’être publiés au fil de l’eau, une loi Egalim 3 poindrait-elle à l’horizon ?

Alors que le décret d’application portant sur l’article 1 de la loi Egalim 2 (amont agricole) est toujours attendu, que le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ,

Réforme par la Cour d’appel de Paris de la décision n°20-D-04 de l’ADLC relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

Par un arrêt du 6 octobre 2022 n° 20/08582 la Cour d’appel de Paris a réformé très substantiellement et sur plusieurs points fondamentaux la décision n° 20-D-04 du 16 mars […]

Jean-Christophe GRALL,

Conformité à la Constitution des dispositions et des sanctions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie !

Par une décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Amazon et transmise par la Cour […]

Jean-Christophe GRALL,

Décision n° 22-DCC-35 du 27 avril 2022 de l’ADLC

Comment un projet d’opération non notifiable peut-il cependant être indirectement contrôlé par l’Autorité de la concurrence, et même contrecarré ? C’est sans doute l’un des apports principaux de la décision […]

Patrice BOULKEROUA,

Préparation des négociations commerciales 2023 dans un contexte de crise !

Il est désormais temps pour les fournisseurs de préparer leurs tarifs et conditions générales de vente afin d’entamer les négociations commerciales 2023 et ce, alors même que les renégociations n’ont […]

Jean-Christophe GRALL,

Publication du rapport annuel 2021 de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a publié le 6 juillet 2022 son rapport annuel 2021[1] ainsi que sa feuille de route pour l’année à venir. L’occasion de mettre en avant l’ancrage […]

Jean-Christophe GRALL,

Transmission d’une QPC portant sur l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce

Dans un jugement du 10 mai 2022[1], le Tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de cassation une QPC portant sur la potentielle méconnaissance par les dispositions […]

Jean-Christophe GRALL,

Publication des nouvelles Lignes Directrices de la Commission Européenne sur les restrictions verticales : vers un assouplissement des normes qualitatives de distribution

Les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, adoptées dans le droit fil du Règlement d’exemption catégoriel n° 2022/720, ont été publiées par la Commission Européenne le 10 mai 2022 et, […]

Thomas LAMY,