Avocat Droit de la Consommation

Transmission d’une QPC portant sur l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce

Dans un jugement du 10 mai 2022[1], le Tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de cassation une QPC portant sur la potentielle méconnaissance par les dispositions […]

Jean-Christophe GRALL,

Publication des nouvelles Lignes Directrices de la Commission Européenne sur les restrictions verticales : vers un assouplissement des normes qualitatives de distribution

Les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, adoptées dans le droit fil du Règlement d’exemption catégoriel n° 2022/720, ont été publiées par la Commission Européenne le 10 mai 2022 et, […]

Thomas LAMY,

Annonces de réduction de prix : une FAQ concernant les conditions d’application de l’article L. 112-1-1 du code de la consommation réalisée par le MEDEF en concertation avec la DGCCRF

Dans un document rédigé en concertation avec la DGCCRF et présenté sous forme de questions-réponses, le MEDEF a livré ce 31 mai 2022, un certain nombre d’éclairages portant sur plusieurs […]

Jean-Christophe GRALL,

Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution le paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce relatif au cumul des sanctions contre un même auteur en cas de manquements en concours concernant les pratiques restrictives de concurrence

Par une décision du 25 mars 2022, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, qui […]

Jean-Christophe GRALL,

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de la nouvelle obligation de communication de l’identifiant unique (IDU) par les producteurs dans le cadre de leurs obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP)

Créées en 1975, les dispositions relatives à la REP figurent aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement et reposent sur le principe « pollueur-payeur » qui se traduit par […]

Jean-Christophe GRALL,

L’autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés pour s’être entendues dans le cadre d’appel d’offres publics relatifs à la collecte des déchets en Haute-Savoie (Décision 22-D-08 du 03 mars 2022)

L’autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés pour s’être entendues dans le cadre d’appel d’offres publics relatifs à la collecte des déchets en Haute-Savoie(Décision 22-D-08 du 03 mars 2022) Le […]

Jean-Christophe GRALL,

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publie son Bilan d’activité pour l’année 2021 et ses Priorités 2022

L’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (l’ « ACNC »), depuis sa création en 2018, voit son activité contentieuse fortement augmenter puisqu’elle a doublé en 2021 le montant total des sanctions infligées […]

Jean-Christophe GRALL,

La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon à une amende de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers référencés sur sa marketplace et lui impose de revoir certaines de ses clauses !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n°RG2017050625 Par un jugement du 2 septembre 2019, […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,