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Avocat Droit de la Distribution

La Distribution est composée d'une chaîne d’acteurs économiques où chacun joue un rôle déterminé, depuis la production, la fabrication, l'importation jusqu’au consommateur final, en s'appuyant sur des intermédiaires, des relais logistiques.
Chaque acteur, à chaque étape de la chaîne de valeur, va chercher à dégager une marge maximale, occasionnant des abus volontaires ou non.

Les équipes de Grall & Associés vous accompagnent, tant dans l’anticipation que dans le traitement de toute difficulté issue de l'application du Droit de la Distribution.

Thèmes d’intervention

Mise en place de réseaux de distribution au niveau français et européen : distribution sélective, licence d’enseigne, concession exclusive de vente, commission à la vente, distribution automobile, franchise, agence commerciale, etc,
Détermination de la stratégie et du cadre juridique le plus adapté,
Distribution sur internet / commerce en ligne / « dual pricing »,
Structures de regroupement à l’achat / référencement,
Accords logistiques.

Délais de paiement

Assistance lors de contrôles de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE) et suivi des procédures y compris devant les juridictions administratives.

Rupture de relations commerciales

Grall & Associés vous permet d’anticiper et de préparer tactiquement toute forme de rupture de relations commerciales établies, mais aussi de la gérer si elle s’impose à vous et comment réagir alors.

Commerce électronique

Création de sites internet marchands et marketplace,
Rédaction des mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) de sites internet marchands,
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) de sites internet marchands,
Conseil en matière de collecte de données personnelles / d’utilisation de cookies,
Accompagnement dans le cadre des contrôles de la CNIL / DGCCRF.

Conseil et contentieux

Publications

Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution le paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce relatif au cumul des sanctions contre un même auteur en cas de manquements en concours concernant les pratiques restrictives de concurrence

Par une décision du 25 mars 2022, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, qui […]

Jean-Christophe GRALL,

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de la nouvelle obligation de communication de l’identifiant unique (IDU) par les producteurs dans le cadre de leurs obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP)

Créées en 1975, les dispositions relatives à la REP figurent aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement et reposent sur le principe « pollueur-payeur » qui se traduit par […]

Jean-Christophe GRALL,

L’autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés pour s’être entendues dans le cadre d’appel d’offres publics relatifs à la collecte des déchets en Haute-Savoie (Décision 22-D-08 du 03 mars 2022)

Jean-Christophe GRALL,

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publie son Bilan d’activité pour l’année 2021 et ses Priorités 2022

L’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (l’ « ACNC »), depuis sa création en 2018, voit son activité contentieuse fortement augmenter puisqu’elle a doublé en 2021 le montant total des sanctions infligées […]

Jean-Christophe GRALL,

Guerre en Ukraine et répercussions (immédiates) dans les contrats commerciaux !

Après la pandémie liée au Covid-19, la guerre déclarée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine – au-delà du cataclysme qu’elle suscite sur la population – commence à avoir des […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Loi Besson Moreau : synthèse pratique !

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ou « Loi Egalim 2 », comme l’appelle désormais le Gouvernement, a été publiée le 19 octobre 2021, à […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,

L’Autorité de la concurrence sanctionne le franchiseur « Espace Foot » pour une pratique de prix de vente imposés aux consommateurs (ADLC, 12 octobre 2021, n°21-D-24)

Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant la société ESPACE FOOT, propriétaire et gestionnaire de la franchise ESPACE FOOT spécialisée dans l’univers du football, […]

Jean-Christophe GRALL, Astrid GALAND,

Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-21 du 9 septembre 2021 : les acteurs traditionnels du transport routier de marchandises condamnés pour boycott !

Par une décision du 9 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises et organismes professionnels pour avoir freiné l’essor, par le biais d’actions de boycott, du développement […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Que prévoit la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs adoptée en séance publique par le Sénat le 22 septembre 2021 ?

« Proposition de loi Besson-Moreau » ou encore « Proposition de loi Egalim II », les dénominations pour désigner le texte qui vient d’être débattu les 21 et 22 septembre en séance publique par […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,

Présentation des modifications apportées par les projets de règlement d’exemption et de lignes directrices sur les restrictions verticales publiés le 9 Juillet 2021 au règlement n°330/2010 du 20 Avril 2010 et aux lignes directrices du 19 Mai 2010

La Commission a publié, le 9 Juillet 2021, en vue d’une consultation publique, un projet révisé de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (ci-après « projet de Règlement d’exemption ») […]

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS,

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