Retour à nos activités

Avocat Droit de la Distribution

La Distribution est composée d'une chaîne d’acteurs économiques où chacun joue un rôle déterminé, depuis la production, la fabrication, l'importation jusqu’au consommateur final, en s'appuyant sur des intermédiaires, des relais logistiques.
Chaque acteur, à chaque étape de la chaîne de valeur, va chercher à dégager une marge maximale, occasionnant des abus volontaires ou non.

Les équipes de Grall & Associés vous accompagnent, tant dans l’anticipation que dans le traitement de toute difficulté issue de l'application du Droit de la Distribution.

Thèmes d’intervention

Mise en place de réseaux de distribution au niveau français et européen : distribution sélective, licence d’enseigne, concession exclusive de vente, commission à la vente, distribution automobile, franchise, agence commerciale, etc,
Détermination de la stratégie et du cadre juridique le plus adapté,
Distribution sur internet / commerce en ligne / « dual pricing »,
Structures de regroupement à l’achat / référencement,
Accords logistiques.

Délais de paiement

Assistance lors de contrôles de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE) et suivi des procédures y compris devant les juridictions administratives.

Rupture de relations commerciales

Grall & Associés vous permet d’anticiper et de préparer tactiquement toute forme de rupture de relations commerciales établies, mais aussi de la gérer si elle s’impose à vous et comment réagir alors.

Commerce électronique

Création de sites internet marchands et marketplace,
Rédaction des mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) de sites internet marchands,
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) de sites internet marchands,
Conseil en matière de collecte de données personnelles / d’utilisation de cookies,
Accompagnement dans le cadre des contrôles de la CNIL / DGCCRF.

Conseil et contentieux

Publications

La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce

Thèmes d’intervention Mise en place de réseaux de distribution au niveau français et européen : distribution sélective, licence d’enseigne, concession exclusive de vente, commission à la vente, distribution automobile, franchise, agence commerciale, etc, Détermination de la stratégie et du cadre juridique le plus adapté, Distribution sur internet / commerce en ligne / « dual pricing […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon à une amende de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers référencés sur sa marketplace et lui impose de revoir certaines de ses clauses !

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre de l’actualité en droit économique – juillet 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

AFFAIRE GENERAL ELECTRIC : La Cour d’appel de Paris condamne General Electric à une amende de deux millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif !

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

A QUI S’APPLIQUE VERITABLEMENT LA CASCADE D’INDICATEURS ?

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre de l’actualité en droit économique – mai 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Le Point dévoile son premier Palmarès des avocats

Jean-Christophe GRALL,

Cinq ordonnances publiées au journal officiel dans la droite ligne de la loi Egalim

Jean-Christophe GRALL,

La majorité réaffirme sa volonté de rééquilibrer les relations commerciales et de lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution

Jean-Christophe GRALL,

Publication de deux nouveaux décrets s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Egalim

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Grall & Associés – Competition law firm of the year in France

For over 20 years, Grall & Associés has been singled out for its know-how in business law.

Jean-Christophe GRALL,

La Loi EGAlim, au cœur des discussions des professionnels du secteur agro-alimentaire rassemblés au salon international de l’agriculture

Le Salon International de l’Agriculture 2019, qui se tient à Paris du 23 février au 3 mars, est l’occasion pour les professionnels des différentes filières agricoles de faire un premier point sur l’application de la loi Egalim

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre de l’actualité en droit économique – Décembre 2018

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Lettre juillet août-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Atelier DGCCRF du 29 mai

Jean-Christophe GRALL,

Lettre mai.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrat & Antitrust

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Lamy Droit économique 2018