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Avocat Droit de la Distribution

La Distribution est composée d'une chaîne d’acteurs économiques où chacun joue un rôle déterminé, depuis la production, la fabrication, l'importation jusqu’au consommateur final, en s'appuyant sur des intermédiaires, des relais logistiques.
Chaque acteur, à chaque étape de la chaîne de valeur, va chercher à dégager une marge maximale, occasionnant des abus volontaires ou non.

Les équipes de Grall & Associés vous accompagnent, tant dans l’anticipation que dans le traitement de toute difficulté issue de l'application du Droit de la Distribution.

Thèmes d’intervention

Mise en place de réseaux de distribution au niveau français et européen : distribution sélective, licence d’enseigne, concession exclusive de vente, commission à la vente, distribution automobile, franchise, agence commerciale, etc,
Détermination de la stratégie et du cadre juridique le plus adapté,
Distribution sur internet / commerce en ligne / « dual pricing »,
Structures de regroupement à l’achat / référencement,
Accords logistiques.

Délais de paiement

Assistance lors de contrôles de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE) et suivi des procédures y compris devant les juridictions administratives.

Rupture de relations commerciales

Grall & Associés vous permet d’anticiper et de préparer tactiquement toute forme de rupture de relations commerciales établies, mais aussi de la gérer si elle s’impose à vous et comment réagir alors.

Commerce électronique

Création de sites internet marchands et marketplace,
Rédaction des mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) de sites internet marchands,
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) de sites internet marchands,
Conseil en matière de collecte de données personnelles / d’utilisation de cookies,
Accompagnement dans le cadre des contrôles de la CNIL / DGCCRF.

Conseil et contentieux

Publications

L’Autorité de la concurrence sanctionne le franchiseur « Espace Foot » pour une pratique de prix de vente imposés aux consommateurs (ADLC, 12 octobre 2021, n°21-D-24)

Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant la société ESPACE FOOT, propriétaire et gestionnaire de la franchise ESPACE FOOT spécialisée dans l’univers du football, […]

Jean-Christophe GRALL, Astrid GALAND,

Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-21 du 9 septembre 2021 : les acteurs traditionnels du transport routier de marchandises condamnés pour boycott !

Par une décision du 9 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises et organismes professionnels pour avoir freiné l’essor, par le biais d’actions de boycott, du développement […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Que prévoit la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs adoptée en séance publique par le Sénat le 22 septembre 2021 ?

« Proposition de loi Besson-Moreau » ou encore « Proposition de loi Egalim II », les dénominations pour désigner le texte qui vient d’être débattu les 21 et 22 septembre en séance publique par […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,

Présentation des modifications apportées par les projets de règlement d’exemption et de lignes directrices sur les restrictions verticales publiés le 9 Juillet 2021 au règlement n°330/2010 du 20 Avril 2010 et aux lignes directrices du 19 Mai 2010

La Commission a publié, le 9 Juillet 2021, en vue d’une consultation publique, un projet révisé de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (ci-après « projet de Règlement d’exemption ») […]

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS,

La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon à une amende de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers référencés sur sa marketplace et lui impose de revoir certaines de ses clauses !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n°RG2017050625 Par un jugement du 2 septembre 2019, […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre de l’actualité en droit économique – juillet 2019

La lettre de l’actualité en droit économique juillet 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la Concurrence Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

AFFAIRE GENERAL ELECTRIC : La Cour d’appel de Paris condamne General Electric à une amende de deux millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif !

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 Juin 2019, n°18/20323 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Faisant suite à une assignation […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

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