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Avocat Droit de la Distribution

La Distribution est composée d'une chaîne d’acteurs économiques où chacun joue un rôle déterminé, depuis la production, la fabrication, l'importation jusqu’au consommateur final, en s'appuyant sur des intermédiaires, des relais logistiques.
Chaque acteur, à chaque étape de la chaîne de valeur, va chercher à dégager une marge maximale, occasionnant des abus volontaires ou non.

Les équipes de Grall & Associés vous accompagnent, tant dans l’anticipation que dans le traitement de toute difficulté issue de l'application du Droit de la Distribution.

Thèmes d’intervention

  • Mise en place de réseaux de distribution au niveau français et européen : distribution sélective, licence d’enseigne, concession exclusive de vente, commission à la vente, distribution automobile, franchise, agence commerciale, etc,
  • Détermination de la stratégie et du cadre juridique le plus adapté,
  • Distribution sur internet / commerce en ligne / « dual pricing »,
  • Structures de regroupement à l’achat / référencement,
  • Accords logistiques.

 

Délais de paiement

  • Assistance lors de contrôles de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE) et suivi des procédures y compris devant les juridictions administratives.

 

Rupture de relations commerciales

Grall & Associés vous permet d’anticiper et de préparer tactiquement toute forme de rupture de relations commerciales établies, mais aussi de la gérer si elle s’impose à vous et comment réagir alors.

 

Commerce électronique

  • Création de sites internet marchands et marketplace,
  • Rédaction des mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) de sites internet marchands,
  • Rédaction de conditions générales de vente (CGV) de sites internet marchands,
  • Conseil en matière de collecte de données personnelles / d’utilisation de cookies,
  • Accompagnement dans le cadre des contrôles de la CNIL / DGCCRF.

 

Conseil et contentieux

Publications

La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) CEPC, Avis n°19-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation aux Antilles, en Guyane et à la Réunion. ADLC, déc. n°19-D-20 du 8 octobre 2019 relative à […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon à une amende de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers référencés sur sa marketplace et lui impose de revoir certaines de ses clauses !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n°RG2017050625 Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à une amende de 4 millions d’euros en raison de plusieurs clauses déséquilibrées contenues dans ses […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre de l’actualité en droit économique – juillet 2019

La lettre de l’actualité en droit économique juillet 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers à Justine Ribayne et Tanguy Renault I – TRANSPARENCE TARIFAIRE / PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Convention annuelle (articles L.441-3 nouveaux et suivants du Code de […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la Concurrence Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne (1) La société Bikeurope assemble, distribue et vend des vélos haut de gamme via un réseau de revendeurs […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

AFFAIRE GENERAL ELECTRIC : La Cour d’appel de Paris condamne General Electric à une amende de deux millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif !

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 Juin 2019, n°18/20323 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Faisant suite à une assignation du Ministre de l’économie, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 juin 2019, a condamné la société General Electric à une amende […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

A QUI S’APPLIQUE VERITABLEMENT LA CASCADE D’INDICATEURS ?

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le nouvel article L. 443-4 du code de commerce, issu de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019[1], prise en application de la loi EGAlim, introduit pour la première fois une référence à des indicateurs dans le code de commerce.  Ainsi que […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre de l’actualité en droit économique – mai 2019

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers à Justine Ribayne et Camille Grall Focus Loi EGALIM Cinq ordonnances publiées au Journal officiel dans la droite ligne de la loi EgalimPar Jean-Christophe Grall […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Le Point dévoile son premier Palmarès des avocats

Etabli à partir d’une large étude menée par l’institut Statista, ce palmarès repose sur les recommandations données par des avocats, leurs clients et des juristes. Entre janvier et mars 2019, ce sont quelques 4 000 personnes qui ont participé à cette enquête d’envergure et qui ont évalué les différents cabinets selon trois critères précis, à savoir : l’expertise […]

Jean-Christophe GRALL,

Cinq ordonnances publiées au journal officiel dans la droite ligne de la loi Egalim

Cinq ordonnances s’inscrivant dans la mise en application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi Egalim », ont été publiées le 25 avril 2019 au Journal Officiel de la République française L’ordonnance n°2019-358 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas ;  L’ordonnance n°2019-359 portant refonte […]

Jean-Christophe GRALL,

La majorité réaffirme sa volonté de rééquilibrer les relations commerciales et de lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution

Une commission d’enquête relative à « la situation et aux pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » a été constituée au sein de l’Assemblée nationale. La commission, dont la première séance s’est tenue le 9 avril dernier, auditionnera les acteurs de la grande distribution pendant […]

Jean-Christophe GRALL,

Publication de deux nouveaux décrets s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Egalim

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le 13 avril dernier, deux décrets s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Egalim ont été publiés au Journal Officiel de la République française. Le premier, le décret n°2019-308 du 11 avril 2019[1], désigne les agents habilités à rechercher […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Grall & Associés – Competition law firm of the year in France

For over 20 years, Grall & Associés has been singled out for its know-how in business law.

Jean-Christophe GRALL,

La Loi EGAlim, au cœur des discussions des professionnels du secteur agro-alimentaire rassemblés au salon international de l’agriculture

Le Salon International de l’Agriculture 2019, qui se tient à Paris du 23 février au 3 mars, est l’occasion pour les professionnels des différentes filières agricoles de faire un premier point sur l’application de la loi Egalim

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre de l’actualité en droit économique – Décembre 2018

La lettre de l’actualité en droit économique décembre 2018 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence   NUMÉRO SPÉCIAL : LE CABINET GRALL & ASSOCIÉS A FÊTÉ SES 20 ANS EN 2018 Depuis 20 ans, le Cabinet Grall & Associés est aux côtés des entreprises pour les conseiller et les […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique septembre 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence    I – PRATIQUES RESTRICTIVES EN DROIT DE LA CONCURRENCE Déséquilibre significatif (article L.442-6, I, 2° du […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Lettre juillet août-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique juillet /août 2018– Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence   I – PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Déséquilibre significatif (article L.442-6, I, 2° du Code de commerce)   ·  Cour d’appel, Paris, […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Atelier DGCCRF du 29 mai

News : Jean-Christophe Grall coordonnera l’Atelier DGCCRF du 29 mai prochain.   États généraux de l’alimentation, règlement Omnibus, avis de l’Autorité de la concurrence : des outils pour renforcer l’agriculture française ? Jean-Christophe Grall coordonnera l’Atelier DGCCRF du 29 mai prochain intitulé « États généraux de l’alimentation, règlement Omnibus, avis de l’Autorité de la concurrence : […]

Jean-Christophe GRALL,

Lettre mai.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrat & Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrats & Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence    I – PRATIQUES RESTRICTIVES EN DROIT DE LA CONCURRENCE Déséquilibre significatif (article L.442-6, I, 2° du Code […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Lamy Droit économique 2018

Le Cabinet Grall & Associés est heureux de vous annoncer la mise en ligne du Lamy Droit économique 2018 dans lequel vous pourrez lire deux de ses contributions. Cet ouvrage a bénéficié d’une transformation en profondeur : nouvelle équipe d’auteurs, réorganisation des contenus, traitement de sujets émergents, conseils pratiques… l’ensemble du droit de la consommation, droit […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Equilibre des relations commerciales – 3 mesures phares pour le projet de loi

Interview de Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset, par Yves Puget @pugetyves Si l’on en croit l’avant-projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », de nouvelles dispositions pourraient concerner un très grand nombre d’entreprises de l’industrie agro-alimentaire!   Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Lettre janv.-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique janvier 2018– Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence   I – PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Revente à perte (article L.442-2 du Code de commerce) ·  Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

N°7 – Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne

Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne Par Nathalia Kouchnir-Cargill – Avocat à la Cour Par un arrêt très attendu en date du 6 décembre 2017 (affaire n° C-230/16 – Coty Germany GmbH), rendu sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de dire […]

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL,

N°6 – Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond

Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond aux questions préjudicielles de la Cour de cassation et précise les conditions d’application du droit de la concurrence aux OP et AOP Flash Concurrence n°6 – novembre 2017   Par Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset – Avocats à la Cour Grall & Associés – Droit de la Concurrence Par un arrêt […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une grave sévérité

Le « cartel de l’endive » Le feuilleton du «cartel de l’endive» a connu le 14 novembre un nouvel épisode avec la publication de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux questions préjudicielles dont elle avait été saisie par la Cour de cassation. La Cour de justice de l’Union européenne L’interprétation par […]

Jean-Christophe GRALL,

N°4 – Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) – Que faut-il en attendre ?

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, les Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) ont l’ambition de définir un nouveau modèle de production et de distribution des produits alimentaires afin de permettre de mieux valoriser ces produits, de répartir plus équitablement la valeur ajoutée ainsi créée et d’offrir aux consommateurs une alimentation plus saine, plus sûre et plus […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Lettre du cabinet juillet – août – septembre 2016

SOMMAIRE – Projet de loi Sapin II : vers plus de transparence dans les négociations commerciales – L’intégration du déséquilibre significatif en droit commun Haro sur les réseaux de distribution sélective ! – Adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles – La vente en ligne de médicaments : une activité en mal […]

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN, Éléonore CAMILLERI, Caroline BELLONE - CLOSSET, Nadège POLLAK,

N°7 – Projet Loi Sapin

Projet de loi Sapin II : vers plus de transparence dans les négociations commerciales A l’issue de son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « projet de loi […]

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY,

Interview Jean-Christophe Grall – Congrès LSA négociations commerciales 2017

Pourquoi êtes-vous partenaire de l’évènement « Négociations commerciales 2017 » ? Depuis plus de 20 ans, Grall & Associés se consacre exclusivement au droit des marchés, des stratégies commerciales et économiques ! Cabinet leader en France, Grall & Associés a développé des expertises de pointe reconnues dans tous les domaines du droit de la concurrence, de la distribution et […]

Jean-Christophe GRALL,

Grall & associés partenaire du congrès LSA négociations commerciales 2017 à Paris le 5 octobre 2016

  Pour plus d’informations merci de vous rendre sur le site LSA.

Interview Jean-Christophe Grall – Loi Sapin II

Interview de Jean-Christophe Grall au sujet de la loi Sapin II.

Jean-Christophe GRALL,

N°5 – LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

Les points clés de la réforme du droit des contrats

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL,

N°3 – NÉGOCIATIONS COMMERCIALES – ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE : DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF, COOPÉRATION COMMERCIALE FICTIVE ET PÉNALITÉS ABUSIVES

Négociations commerciales - actualité jurisprudentielle : déséquilibre significatif, coopération commerciale fictive et pénalités abusives

Jean-Christophe GRALL,

Lettre du cabinet – Octobre – Novembre 2015

SOMMAIRE Loi Macron : extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, encadrement des réseaux de distribution et ajustement de la loi Hamon en matière de négociation commerciale Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Thibault Bussonnière L’application du déséquilibre significatif à une réduction de prix et le retour de la contrepartie Par Jean-Christophe Grall, Avocat […]

Thomas LAMY, Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Éléonore CAMILLERI, Nadège POLLAK,

Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2015

SOMMAIRE Rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution Avis du 1er avril 2015 de l’Autorité de la concurrence Par Jean-Christophe Grall TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Déséquilibre significatif : convergence et divergence entre le B to B et le B to C Par Jean-Christophe Grall et Thibault Bussonnière Modification de la […]

Jean-Christophe GRALL, Éléonore CAMILLERI, Caroline BELLONE - CLOSSET, Clémence DUCROS, Guillaume MALLEN,

N°3 – Rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution – Avis du 1er avril 2015 de l’Autorité de la concurrence

Jean-Christophe GRALL,

N°11 – NOVEMBRE 2009 – DISTRIBUTION SÉLECTIVE

FLASH CONCURRENCE N° 11 La Cour d’appel de Paris vient de rendre à quelques jours d’intervalle deux arrêts particulièrement importants en droit de la concurrence, sur lesquels il convient de revenir tant leurs implications sont grandes et significatives de l’évolution de la position adoptée jusqu’à présent par les magistrats de la Cour d’appel de Paris : Arrêt du 29 octobre 2009 : affaire Pierre Fabre Dermo­Cosmétique Arrêt du 10 novembre 2009 : affaire dite des « Parfums » […]

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL,

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