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Avocat Droit de la Concurrence

Le pôle Concurrence de Grall & Associés compte l’une des équipes les plus importantes sur le marché français. Notre expérience opérationnelle des dossiers permet d’accompagner chacun de nos clients en anticipant la réaction des autorités de concurrence et en élaborant la meilleure stratégie qu’il s’agisse de conseil ou de contentieux, afin de répondre parfaitement à toute situation complexe qui met en jeu les règles de concurrence françaises et européennes.

Cabinet Grall & Associés Droit de la Concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles

Le Cabinet intervient en permanence en matière de pratiques anticoncurrentielles :

  • Ententes verticales ou horizontales et abus de position dominante,
  • État de dépendance économique,
  • Accords de coopération horizontale,
  • Échange d’informations entre concurrents, etc.
  • Assistance et défense devant l’Autorité de la Concurrence, la Commission européenne et devant les juridictions de recours au niveau français ou européen (TPI/ CJUE),
  • Accompagnement face aux services d’enquête relevant de la DGCCRF, de l’Autorité de concurrence ou de la commission européenne, voire d’autres autorités étatiques de concurrence en partenariat étroit avec nos correspondants d’Antitrust Alliance.

Nos équipes sont également présentes dans le suivi des enquêtes de concurrence à tous les stades :

  • Accompagnement face aux services d’enquête relevant de la DGCCRF, de l’autorité de concurrence ou de la commission européenne, voire d’autres autorités étatiques de concurrence en partenariat étroit avec nos correspondants d’Antitrust Alliance,
  • Coordination des éventuelles procédures impliquant des autorités de concurrence et/ou des juridictions compétentes de différents pays,
  • Recours devant les juridictions de recours.

Appels d’offres privés ou publics / marchés publics (sous-traitance / co- traitance, groupements ponctuels) et application des règles de concurrence : offres de couverture, faux groupements, échec des projets de sous-traitance ou de groupements et échange d’informations stratégiques, etc.

Contrôle des concentrations :

  • Notifications aux autorités de concurrence françaises ou européennes ; pré-notifications et suivi de la procédure en phase I et II,
  • Suivi de notifications multi-juridictionnelles,
  • Assistance dans la négociation d’engagements,
  • Suivi et assistance dans le cadre d’éventuels recours juridictionnels liés à des opérations de concentrations, au niveau national et/ou européen,
  • Représentation de tiers dans le cadre de procédures de contrôle des concentrations impliquant leurs concurrents, distributeurs, clients ou fournisseurs.

Aides d’Etat.

Programmes de conformité & audit de concurrence

L’équipe de Grall & Associés vous accompagne dans la mise en place de programmes de conformité (« compliance programs ») et d’audit de concurrence.

Pratiques restrictives de la concurrence

Le Cabinet intervient au titre des pratiques restrictives de concurrence, et notamment pour :

  • Négociabilité des tarifs,
  • Les implications de la Loi Sapin II,
  • La rédaction de conditions générales, catégorielles ou particulières de vente dans le cadre des lois Macron du 6 août 2015 et Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008,
  • La rédaction de plans d’affaires annuels (PAA) entre fournisseurs et distributeurs, notamment GSA et GSS,
  • La rédaction d’accords de « category management »,
  • La rédaction de contrats de coopération commerciale, de prestations de services (autres obligations/services distincts), de référencement, etc.
  • La rédaction de toute forme d’accords logistiques.
  • Application et rappel des règles de facturation

Relations industrie / commerce

Le Cabinet vous accompagne dans le suivi des négociations commerciales annuelles :

  • Grande distribution alimentaire ou spécialisée, GSA/GSB/GSS,
  • Commerce de gros (« BtoB »),
  • Commerce spécialisé,
  • Commerce de détail.

Audit de structures tarifaires /Contrats entre fournisseurs et distributeurs

Nos équipes Concurrence travaillent à vos côtés pour réaliser des Audits de Structures Tarifaires :

  • Tarifs,
  • Réductions de prix,
  • CGV / CCV / CPV,
  • Convention annuelle (PAA) et accords de coopération commerciale,
  • Autres services tels que référencement/communication de statistiques notamment.

Agriculture et droit de la concurrence

  • Politique agricole commune et règles de concurrence : alignement, adaptation, confrontation ou consensus ? Quels cadres légaux ?
  • Le règlement 1184/2006 – règlement d’application de l’art 42 TFUE – prévoit une applicabilité́ des règles de concurrence au secteur agricole,
  • L’incidence du règlement n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés (OCM),
  • Le regroupement de l’offre des producteurs (OP/AOP),
  • Le cadre posé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 («LMAP») en France : la contractualisation obligatoire de la filière de vente (Exemples : secteurs du lait, des ovins, des fruits et légumes, etc.),
  • L’interdiction des rabais, remises et ristournes pour les fruits et légumes : quelle rémunération des distributeurs ?
  • Aides d’État.

Cabinet d’avocats en droit de la concurrence

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droit de la concurrence

Publications

La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon à une amende de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers référencés sur sa marketplace et lui impose de revoir certaines de ses clauses !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n°RG2017050625 Par un jugement du 2 septembre 2019, […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lettre de l’actualité en droit économique – juillet 2019

La lettre de l’actualité en droit économique juillet 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la Concurrence Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

AFFAIRE GENERAL ELECTRIC : La Cour d’appel de Paris condamne General Electric à une amende de deux millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif !

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 Juin 2019, n°18/20323 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Faisant suite à une assignation […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

RUPTURE DES CONTRATS D’AFFAIRES : QUELS SONT LES IMPACTS CONCRETS DE L’ORDONNANCE N°2019-359 DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE ?

L’article 2 de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce a modifié en substance le délit civil de rupture […]

Jean-Christophe GRALL,

A QUI S’APPLIQUE VERITABLEMENT LA CASCADE D’INDICATEURS ?

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le nouvel article L. 443-4 du code de commerce, issu de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre de l’actualité en droit économique – mai 2019

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Flora ORIOT,

Le Point dévoile son premier Palmarès des avocats

Etabli à partir d’une large étude menée par l’institut Statista, ce palmarès repose sur les recommandations données par des avocats, leurs clients et des juristes. Entre janvier et mars 2019, […]

Jean-Christophe GRALL,

Cinq ordonnances publiées au journal officiel dans la droite ligne de la loi Egalim

Cinq ordonnances s’inscrivant dans la mise en application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi Egalim », ont été […]

Jean-Christophe GRALL,

La majorité réaffirme sa volonté de rééquilibrer les relations commerciales et de lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution

Une commission d’enquête relative à « la situation et aux pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » a été constituée […]

Jean-Christophe GRALL,

Publication de deux nouveaux décrets s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Egalim

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le 13 avril dernier, deux décrets s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Egalim […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A RENDU SON DELIBERE DANS L’AFFAIRE DE LA «VIANDE DE CHEVAL»

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu hier son délibéré dans l’affaire de la « viande de cheval » et prononcé des condamnations pénales importantes pour tromperie sur l’origine, l’espèce et les qualités substantielles […]

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI,

Tribune pour LSA sur la Loi EGAlim : une réforme en profondeur des relations au sein de la filière agro-alimentaire… mais pas que !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceThomas Lamy – Avocat Droit de la Concurrence Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy délivrent leur avis sur la loi Egalim dans une tribune […]

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY,

AFFAIRE STIHL : LA QUESTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE DANS LES RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE A NOUVEAU AU CŒUR DU DEBAT !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence STIHL, fabricant de matériel de motoculture,a été condamnée le24 octobre 2018par l’Autorité de la concurrence (ADLC) à […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

GRALL & ASSOCIES, PROUD MEMBER OF THE ANTITRUST ALLIANCE!

The legal directory Chambers Global 2019 has rankedthe Antitrust Alliance in Band 1, as the only alliance of European law firms specialized in competition law. Thus, the network consolidates itself as […]

Jean-Christophe GRALL,

Grall & Associés – Competition law firm of the year in France

For over 20 years, Grall & Associés has been singled out for its know-how in business law.

Jean-Christophe GRALL,

Publication du décret fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements dans le cadre des relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le décret n° 2019-143 du 26 février 2019 a été publié au Journal Officiel de […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

La Loi EGAlim, au cœur des discussions des professionnels du secteur agro-alimentaire rassemblés au salon international de l’agriculture

Le Salon International de l’Agriculture 2019, qui se tient à Paris du 23 février au 3 mars, est l’occasion pour les professionnels des différentes filières agricoles de faire un premier point sur l’application de la loi Egalim

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Classement DECIDEURS : EXCELLENT en Santé Pharmacie & Biotechnologies

Classement DECIDEURS : EXCELLENT en Santé, Pharmacie & Biotechnologies

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Charles-Henri CALLA,

Lettre de l’actualité en droit économique – Décembre 2018

La lettre de l’actualité en droit économique décembre 2018 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence   NUMÉRO SPÉCIAL : LE CABINET GRALL & […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Loi Egalim : une cascade d’indicateurs qui suscite de nombreuses interrogations

Loi Egalim : une cascade d’indicateurs qui suscite de nombreuses interrogations Flash Concurrence – décembre 2018 Par Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset – Avocats à la Cour Grall & Associés – Droit de la […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique septembre 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Lettre juillet août-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique juillet /août 2018– Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Ateliers DGCCRF – Jean-Christophe Grall

Ateliers DGCCRF – intervention de Jean-Christophe Grall 29 mai 2018 – Ouverture de l’atelier DGCCRF sur les États généraux de l’alimentation : quels outils pour renforcer l’agriculture française ? « Les règles […]

Jean-Christophe GRALL,

Atelier DGCCRF du 29 mai

News : Jean-Christophe Grall coordonnera l’Atelier DGCCRF du 29 mai prochain.   États généraux de l’alimentation, règlement Omnibus, avis de l’Autorité de la concurrence : des outils pour renforcer l’agriculture […]

Jean-Christophe GRALL,

Lettre mai.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrat & Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrats & Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique – Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lamy Droit économique 2018

Le Cabinet Grall & Associés est heureux de vous annoncer la mise en ligne du Lamy Droit économique 2018 dans lequel vous pourrez lire deux de ses contributions. Cet ouvrage […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Agriculture et concurrence : le volet agricole du règlement Omnibus est entré en vigueur le 1er janvier 2018

Agriculture et concurrence : le volet agricole du règlement Omnibus est entré en vigueur le 1er janvier 2018 Le volet agricole du règlement Omnibus a été adopté par le Conseil « Agriculture […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

N°1 – RGPD : une nécessaire mise en conformité d’ici le 25 mai 2018

RGPD – règlement général relatif à la protection des données personnelles : une nécessaire mise en conformité d’ici le 25 mai 2018 Flash Concurrence n°1 – janvier 2018 Par Nathalia Kouchnir-Cargill et Eléonore […]

Éléonore CAMILLERI, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL,

Lettre janv.-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique janvier 2018– Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit […]

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

N°7 – Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne

Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne Par Nathalia Kouchnir-Cargill – Avocat à la Cour Par un arrêt très attendu en date […]

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL,

N°6 – Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond

Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond aux questions préjudicielles de la Cour de cassation et précise les conditions d’application du droit de la concurrence aux OP et AOP […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une grave sévérité

Le « cartel de l’endive » Le feuilleton du «cartel de l’endive» a connu le 14 novembre un nouvel épisode avec la publication de la réponse de la Cour de justice de […]

Jean-Christophe GRALL,

N°5 – Règlement Omnibus et droit de la concurrence : vers une (vraie) exception agricole ?

Flash Concurrence n°5 – Octobre 2017 Par Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset – Avocats à la Cour Grall & Associés – Droit de la Concurrence   Alors qu’Emmanuel Macron présentait les […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

N°4 – Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) – Que faut-il en attendre ?

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, les Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) ont l’ambition de définir un nouveau modèle de production et de distribution des produits alimentaires afin de permettre de […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Coup d’envoi des États généraux de l’alimentation : les premiers résultats attendus avant le début des négociations commerciales 2018

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ces Etats généraux de l’alimentation ont commencé officiellement le 20 juillet 2017. Ils devraient se dérouler en deux temps : une première phase, très économique, consacrée […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Eighth Edition of The Best Lawyers™ in France

Jean-Christophe Grall Included in the Eighth Edition of The Best Lawyers™ in France for Competition / Antitrust Law

Jean-Christophe GRALL,

Charles-Henri Calla sur Who’s Who Legal: Competition Future Leaders (2017)

Le cabinet Grall & Associés est très heureux d’annoncer que son associé Charles-Henri Calla vient d’être distingué par le nouveau guide international de référence en droit de la concurrence intitulé […]

Charles-Henri CALLA,

Loi Sapin II et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités

Revue Lamy de la concurrence n° 59 – Mars 2017 Article écrit par Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone.

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

N°3 – Appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale au sens des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dans le cadre d’une mise en concurrence systématique et respect du formalisme de l’article L. 441-7 du Code de commerce – CA Paris, 18 janvier 2017, n° 14/08437

Par un arrêt en date du 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris confirme que le recours par un distributeur à une véritable procédure de mise en concurrence exclut […]

Jean-Christophe GRALL,

N°2 – Affaire Galec

A un mois de la fin des négociations commerciales, l’arrêt du 25 janvier 2017 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation retentit comme un coup de tonnerre […]

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN,

N°1 – Loi Sapin 2 et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités

L’un des objectifs annoncés de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Lettre du Cabinet octobre – novembre – decembre 2016

Sommaire – Enquête sectorielle sur le commerce électronique : la Commission publie son rapport préliminaire ! – L’Autorité sanctionne une nouvelle fois des prix de revente imposés et rappelle son […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Éléonore CAMILLERI, Anne-Sophie GROBELNY,

L’isolement de la position française sur la scène européenne après l’admission par le tribunal de l’Union européenne d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques en tant que preuve dans l’établissement de pratiques anticoncurrentielles

Dans un arrêt du 8 septembre 20161, le Tribunal de l’Union européenne a admis l’utilisation en tant que preuve de pratiques anticoncurrentielles des enregistrements secrets de conversations téléphoniques. En l’espèce, […]

Anne-Sophie GROBELNY,

Déséquilibre significatif : focus sur les clauses passées au crible par la Cour de cassation dans l’affaire Carrefour

Le 4 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er octobre 2014 qui avait jugé certaines clauses […]

Jean-Christophe GRALL,

Le déséquilibre significatif en droit français : une notion, deux textes, deux régimes juridiques

Depuis 2008, le déséquilibre significatif de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce a connu un succès grandissant. Mais cette notion n’est plus aujourd’hui l’apanage du seul Code de […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Déséquilibre significatif : entre une affirmation en droit des pratiques restrictives de concurrence et une apparition inédite en droit commun des obligations

Revue Lamy de la concurrence n° 56 – Décembre 2016 Article écrit par Jean-Christophe GRALL et Guillaume MALLEN.

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

N°9 – L’Autorité sanctionne une nouvelle fois des prix de revente imposés et rappelle son standard de preuve

Le 21 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a sanctionné les deux principaux fournisseurs français d’appareils de chauffage d’appoint à combustible liquide, PVG et Ligne Plus, et l’un de leur […]

Jean-Christophe GRALL,

Projet de loi Sapin 2 : les références à des indices devraient se multiplier dans les contrats LMAP

L’article 30 C du projet de loi Sapin 2 intitulé « amélioration de la transparence des contrats agricoles entre producteurs et premiers metteurs en marché » prévoit que les contrats LMAP devront […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Dossier Pratiques restrictives – Etat des lieux

Sommaire : Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : Le droit commun avec les articles L. 441.7 et L. 441.7.1 du code […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Éléonore CAMILLERI,

Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le droit commun avec les articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce

Revue Lamy de la concurrence n° 53 – Septembre 2016 Article écrit par Jean-Christophe GRALL et Caroline BELLONE.

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Les sanctions administratives en droit de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence : premier bilan et perspectives

Revue Lamy de la concurrence n° 53 – Septembre 2016 Article écrit par Jean-Christophe GRALL et Thibaut BUSSONNIÈRE.

Jean-Christophe GRALL,

N°1 – CARTEL DES ENDIVES

L’affaire du cartel des endives se poursuit. Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionné, par sa décision n°12-D-08 du 6 mars 2012, une entente entre des producteurs et […]

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre du cabinet – Octobre – Novembre 2015

SOMMAIRE Loi Macron : extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, encadrement des réseaux de distribution et ajustement de la loi Hamon en matière de négociation commerciale Par Jean-Christophe […]

Thomas LAMY, Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Éléonore CAMILLERI, Nadège POLLAK,

N°5 – L’application du déséquilibre significatif à une réduction de prix et le retour de la contrepartie

Jean-Christophe GRALL,

N°4 – Loi Macron – extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, encadrement des réseaux de distribution et ajustement de la loi Hamon en matière de négociation commerciale

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY,

Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2015

SOMMAIRE Rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution Avis du 1er avril 2015 de l’Autorité de la concurrence Par Jean-Christophe Grall TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE […]

Jean-Christophe GRALL, Éléonore CAMILLERI, Caroline BELLONE - CLOSSET, Clémence DUCROS, Guillaume MALLEN,

N°2 – Projet de loi Macron et droit de la concurrence – rappel des dispositions votées et implications pratiques

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY,

Lettre du Cabinet – Février – Mars 2015

SOMMAIRE Projet de Loi Macron et droit de la concurrence : rappel des dispositions votées et implications pratiques Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy, Thibault Bussonnière et Caroline Bellone Faute de […]

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Caroline BELLONE - CLOSSET, Guillaume MALLEN, Nadège POLLAK,

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