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Avocat Droit de la Concurrence

Le pôle Concurrence de Grall & Associés compte l’une des équipes les plus importantes sur le marché français. Notre expérience opérationnelle des dossiers permet d’accompagner chacun de nos clients en anticipant la réaction des autorités de concurrence et en élaborant la meilleure stratégie qu’il s’agisse de conseil ou de contentieux, afin de répondre parfaitement à toute situation complexe qui met en jeu les règles de concurrence françaises et européennes.

Cabinet Grall & Associés Droit de la Concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles

Le Cabinet intervient en permanence en matière de pratiques anticoncurrentielles :

  • Ententes verticales ou horizontales et abus de position dominante,
  • État de dépendance économique,
  • Accords de coopération horizontale,
  • Échange d’informations entre concurrents, etc.
  • Assistance et défense devant l’Autorité de la Concurrence, la Commission européenne et devant les juridictions de recours au niveau français ou européen (TPI/ CJUE),
  • Accompagnement face aux services d’enquête relevant de la DGCCRF, de l’Autorité de concurrence ou de la commission européenne, voire d’autres autorités étatiques de concurrence en partenariat étroit avec nos correspondants d’Antitrust Alliance.

Nos équipes sont également présentes dans le suivi des enquêtes de concurrence à tous les stades :

  • Accompagnement face aux services d’enquête relevant de la DGCCRF, de l’autorité de concurrence ou de la commission européenne, voire d’autres autorités étatiques de concurrence en partenariat étroit avec nos correspondants d’Antitrust Alliance,
  • Coordination des éventuelles procédures impliquant des autorités de concurrence et/ou des juridictions compétentes de différents pays,
  • Recours devant les juridictions de recours.

Appels d’offres privés ou publics / marchés publics (sous-traitance / co- traitance, groupements ponctuels) et application des règles de concurrence : offres de couverture, faux groupements, échec des projets de sous-traitance ou de groupements et échange d’informations stratégiques, etc.

Contrôle des concentrations :

  • Notifications aux autorités de concurrence françaises ou européennes ; pré-notifications et suivi de la procédure en phase I et II,
  • Suivi de notifications multi-juridictionnelles,
  • Assistance dans la négociation d’engagements,
  • Suivi et assistance dans le cadre d’éventuels recours juridictionnels liés à des opérations de concentrations, au niveau national et/ou européen,
  • Représentation de tiers dans le cadre de procédures de contrôle des concentrations impliquant leurs concurrents, distributeurs, clients ou fournisseurs.

Aides d’Etat.

Programmes de conformité & audit de concurrence

L’équipe de Grall & Associés vous accompagne dans la mise en place de programmes de conformité (« compliance programs ») et d’audit de concurrence.

Pratiques restrictives de la concurrence

Le Cabinet intervient au titre des pratiques restrictives de concurrence, et notamment pour :

  • Négociabilité des tarifs,
  • Les implications de la Loi Sapin II,
  • La rédaction de conditions générales, catégorielles ou particulières de vente dans le cadre des lois Macron du 6 août 2015 et Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008,
  • La rédaction de plans d’affaires annuels (PAA) entre fournisseurs et distributeurs, notamment GSA et GSS,
  • La rédaction d’accords de « category management »,
  • La rédaction de contrats de coopération commerciale, de prestations de services (autres obligations/services distincts), de référencement, etc.
  • La rédaction de toute forme d’accords logistiques.
  • Application et rappel des règles de facturation

Relations industrie / commerce

Le Cabinet vous accompagne dans le suivi des négociations commerciales annuelles :

  • Grande distribution alimentaire ou spécialisée, GSA/GSB/GSS,
  • Commerce de gros (« BtoB »),
  • Commerce spécialisé,
  • Commerce de détail.

Audit de structures tarifaires /Contrats entre fournisseurs et distributeurs

Nos équipes Concurrence travaillent à vos côtés pour réaliser des Audits de Structures Tarifaires :

  • Tarifs,
  • Réductions de prix,
  • CGV / CCV / CPV,
  • Convention annuelle (PAA) et accords de coopération commerciale,
  • Autres services tels que référencement/communication de statistiques notamment.

Agriculture et droit de la concurrence

  • Politique agricole commune et règles de concurrence : alignement, adaptation, confrontation ou consensus ? Quels cadres légaux ?
  • Le règlement 1184/2006 – règlement d’application de l’art 42 TFUE – prévoit une applicabilité́ des règles de concurrence au secteur agricole,
  • L’incidence du règlement n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés (OCM),
  • Le regroupement de l’offre des producteurs (OP/AOP),
  • Le cadre posé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 («LMAP») en France : la contractualisation obligatoire de la filière de vente (Exemples : secteurs du lait, des ovins, des fruits et légumes, etc.),
  • L’interdiction des rabais, remises et ristournes pour les fruits et légumes : quelle rémunération des distributeurs ?
  • Aides d’État.

Cabinet d’avocats en droit de la concurrence

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droit de la concurrence

Publications

Grall & Associés – Competition law firm of the year in France

For over 20 years, Grall & Associés has been singled out for its know-how in business law.

Jean-Christophe GRALL,

Publication du décret fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements dans le cadre des relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs

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Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

La Loi EGAlim, au cœur des discussions des professionnels du secteur agro-alimentaire rassemblés au salon international de l’agriculture

Le Salon International de l’Agriculture 2019, qui se tient à Paris du 23 février au 3 mars, est l’occasion pour les professionnels des différentes filières agricoles de faire un premier point sur l’application de la loi Egalim

Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Classement DECIDEURS : EXCELLENT en Santé Pharmacie & Biotechnologies

Classement DECIDEURS : EXCELLENT en Santé, Pharmacie & Biotechnologies

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Charles-Henri CALLA,

Lettre de l’actualité en droit économique – Décembre 2018

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Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Loi Egalim : une cascade d’indicateurs qui suscite de nombreuses interrogations

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Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust

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Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Lettre juillet août-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

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Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Ateliers DGCCRF – Jean-Christophe Grall

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Jean-Christophe GRALL,

Atelier DGCCRF du 29 mai

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Jean-Christophe GRALL,

Lettre mai.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrat & Antitrust

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Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust

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Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Lamy Droit économique 2018

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Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Agriculture et concurrence : le volet agricole du règlement Omnibus est entré en vigueur le 1er janvier 2018

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Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

N°1 – RGPD : une nécessaire mise en conformité d’ici le 25 mai 2018

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Éléonore CAMILLERI, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL,

Lettre janv.-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

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Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL,

N°7 – Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne

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Nathalia KOUCHNIR-CARGILL,

N°6 – Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond

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Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une grave sévérité

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Jean-Christophe GRALL,

N°5 – Règlement Omnibus et droit de la concurrence : vers une (vraie) exception agricole ?

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Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

N°4 – Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) – Que faut-il en attendre ?

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Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Coup d’envoi des États généraux de l’alimentation : les premiers résultats attendus avant le début des négociations commerciales 2018

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Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Eighth Edition of The Best Lawyers™ in France

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Jean-Christophe GRALL,

Charles-Henri Calla sur Who’s Who Legal: Competition Future Leaders (2017)

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Charles-Henri CALLA,

Loi Sapin II et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités

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Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

N°3 – Appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale au sens des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dans le cadre d’une mise en concurrence systématique et respect du formalisme de l’article L. 441-7 du Code de commerce – CA Paris, 18 janvier 2017, n° 14/08437

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Jean-Christophe GRALL,

N°2 – Affaire Galec

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Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN,

N°1 – Loi Sapin 2 et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités

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Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Lettre du Cabinet octobre – novembre – decembre 2016

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Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Éléonore CAMILLERI, Anne-Sophie GROBELNY,

L’isolement de la position française sur la scène européenne après l’admission par le tribunal de l’Union européenne d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques en tant que preuve dans l’établissement de pratiques anticoncurrentielles

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Anne-Sophie GROBELNY,

Déséquilibre significatif : focus sur les clauses passées au crible par la Cour de cassation dans l’affaire Carrefour

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Jean-Christophe GRALL,

Le déséquilibre significatif en droit français : une notion, deux textes, deux régimes juridiques

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Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Déséquilibre significatif : entre une affirmation en droit des pratiques restrictives de concurrence et une apparition inédite en droit commun des obligations

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Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

N°9 – L’Autorité sanctionne une nouvelle fois des prix de revente imposés et rappelle son standard de preuve

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Jean-Christophe GRALL,

Projet de loi Sapin 2 : les références à des indices devraient se multiplier dans les contrats LMAP

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Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL,

Dossier Pratiques restrictives – Etat des lieux

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Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Éléonore CAMILLERI,

Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le droit commun avec les articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce

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Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Les sanctions administratives en droit de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence : premier bilan et perspectives

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Jean-Christophe GRALL,

N°1 – CARTEL DES ENDIVES

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Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET,

Lettre du cabinet – Octobre – Novembre 2015

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Thomas LAMY, Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Éléonore CAMILLERI, Nadège POLLAK,

N°5 – L’application du déséquilibre significatif à une réduction de prix et le retour de la contrepartie

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Jean-Christophe GRALL,

N°4 – Loi Macron – extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, encadrement des réseaux de distribution et ajustement de la loi Hamon en matière de négociation commerciale

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Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY,

Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2015

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Jean-Christophe GRALL, Éléonore CAMILLERI, Caroline BELLONE - CLOSSET, Clémence DUCROS, Guillaume MALLEN,

N°2 – Projet de loi Macron et droit de la concurrence – rappel des dispositions votées et implications pratiques

Cabinet Grall & Associés Droit de la Concurrence Les pratiques anticoncurrentielles Le Cabinet intervient en permanence en matière de pratiques anticoncurrentielles : Ententes verticales ou horizontales et abus de position dominante, État de dépendance économique, Accords de coopération horizontale, Échange d’informations entre concurrents, etc. Assistance et défense devant l’Autorité de la Concurrence, la Commission européenne […]

Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY,

Lettre du Cabinet – Février – Mars 2015

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Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Caroline BELLONE - CLOSSET, Guillaume MALLEN, Nadège POLLAK,

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