Obs. sous : Com. 3 mars 2015, n°14-11.414, 215, Sté Sélène Matériaux c/ Guyot es qualité, Actualités juridiques Village Justice, n°19406, 9 avril 2015
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Les pénalités de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont inapplicables à un contrat de cession de fonds de commerce
- Guillaume MALLEN
- avril 2015