comm. Com. 4 novembre 2014, n°13-10.776, 947, G. Serieys c/ E. Lei, Actualités juridiques Village Justice, n°18605, 29 déc. 2014
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Vente internationale de marchandises : la nécessaire preuve de la connaissance par le vendeur du défaut de conformité de la chose chose
- décembre 2014