obs. sous Com. 25 mars 2014, FS-P+B, n° 12-29.534, Sté Guerlain, Actualités Juridiques Village Justice, n°16649, 8 avril 2014
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Rupture brutale d’une relation commerciale internationale : la possibilité pour un distributeur chilien de se prévaloir de l’article L.442-6, I°, 5° du Code de commerce
- avril 2014