Loi Sapin 2 : les contrats LMAP devront avoir été modifiés d’ici le 1er avril prochain

Malgré les nombreuses questions que posent encore la loi Sapin 2, en particulier dans le secteur des fruits et légumes, les contrats LMAP conclus entre les producteurs et leurs premiers acheteurs devront être mis en conformité avec le nouvel article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime d’ici le 1er avril prochain.