I – Présentation d’ensemble des dispositions applicables à la relation commerciale
- Présentation schématique des principales règles et grands principes applicables aux trois temps de la relation commerciale (négociation, exécution de la relation et rupture) ;
- Le champ d’application des dispositions applicables en matière de relations commerciales (dispositif Egalim, loi d’urgence agricole pour les produits alimentaires, etc.) ;
- Schéma de la contractualisation amont/aval entre les différents opérateurs de la chaîne agroalimentaire.
II – Bref focus sur l’amont agricole
- Présentation des différentes relations amont
- Le principe de contractualisation écrite, pluriannuelle, obligatoire
- Les dérogations au principe
- Le contrat modèle L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime
- Les implications directes de la future loi d’urgence agricole
III – Les conditions de vente et leur négociabilité
Les conditions de vente
- Le contenu des conditions générales de vente (CGV)
- Le formalisme des CGV pour les produits agricoles et alimentaires :
- Comprendre les exigences en matière d’indicateurs
- Le principe de transparence : comprendre les différentes options proposées par l’article L.441-1-1 du Code de commerce et leurs conséquences afin de choisir l’option la plus adaptée
- Option 3 : comprendre les attestations du tiers indépendant
- Anticiper les discussions avec les clients sur les clauses de révision et de renégociation du prix en les prévoyant dans les CGV
- Le renforcement par le dispositif Egalim et la loi d’urgence agricole du rôle des CGV et de l’obligation de motivation par le distributeur du refus de tout ou partie des CGV et du tarif du fournisseur
- Les CGV grossiste
- La déclinaison des conditions de vente du fournisseur : conditions catégorielles et particulières de vente.
Les conditions d’achat :
- La confrontation entre les CGV et les CGA ;
- Le rôle des CGA et leur valeur ;
- Les limites des CGA.
La négociabilité des tarifs :
- La différenciation tarifaire ;
- Le principe de non-discrimination abusive ;
- La distinction entre tarifs / prix convenu d’achat / prix de revente des produits ;
- Les limites de la négociabilité des tarifs : déséquilibre significatif, prix de cession abusivement bas et non-discrimination abusive ;
- Les sanctions potentielles.
IV – La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale fournisseur et distributeur/acheteur
- Le « plan d’affaires » annuel : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion ;
- Les règles applicables en cas d’absence d’accord à l’échéance légale (1er mars) : alourdissement des sanctions encourues et possibilités laissées au fournisseur ; solutions apportées par la loi Descrozaille ;
- La « convention grossiste » et les spécificités liées au commerce de gros : un régime désormais à part ;
- Rappel de la définition de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce ;
- La qualification et la rémunération des services de coopération commerciale en valeur absolue ou relative et leur facturation par les distributeurs (détaillants et/ou grossistes) ;
- La qualification et la rémunération des autres obligations ne relevant pas de la coopération commerciale ;
- L’obligation de mentionner dans la convention écrite les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale ;
- Les mécanismes d’imprévision et de force majeure ;
- Les spécificités de la « convention alimentaire » (article L.443-8 du C. com) issu de la loi Egalim 2 :
- Les clauses obligatoires ;
- Le principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles ;
- La certification du tiers indépendant.
- Focus sur la clause de révision automatique du prix (art. L.443-8 C. com) et la clause de renégociation (art. L.441-8 C. com) au regard notamment de la Recommandation n° 24-1 de la CEPC : comment optimiser leur rédaction ? quels indicateurs/indices retenir ? Les perspectives d’évolution de ces clauses avec la prise en compte de l’énergie
- Le ligne-à-ligne et le principe de non-discrimination abusive ;
V – Focus logistique : convention et pénalités
- La convention logistique de l’article L.441-3-I-bis du Code de commerce ;
- Les pénalités logistiques : comment s’en prémunir, les anticiper et les contester notamment au regard du cadre législatif issu du dispositif Egalim complété par la loi Descrozaille et des lignes directrices de la DGCCRF ?
- L’obligation déclarative au 31 décembre des pénalités facturées par les distributeurs et effectivement versées – attention aux sanctions administratives ;
- Les sanctions prévues.
VI – La définition du seuil de revente à perte, le relèvement du seuil de revente à perte et le double encadrement des promotions jusqu’en avril 2028 (loi Travert du 14 avril 2025)
Le seuil de revente à perte et le SRP +10
- Le calcul du seuil de revente à perte aujourd’hui ;
- Comment calculer le « trois fois net » ?
- Que recouvre « l’ensemble des avantages financiers » ?
- Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services facturées par les distributeurs sur le SRP ?
- Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et son application aux MDD
- Le renforcement des sanctions
L’encadrement des promotions tous PGC confondus
- Qu’est-ce qu’une promotion ?
- Comment s’apprécient les plafonds en valeur (34% pour les produits alimentaires et le petfood et 40% pour les PGC hors alimentaire) et en volume (25%) ?
- Comment détermine-t-on le volume de produits pouvant être vendu en promotion ?
- Quelles sont les promotions qui échappent au double encadrement ?
- Quid des produits saisonniers (cf. arrêtés sectoriels) ?
- Les lignes directrices de la DGCCRF.
VII – État des lieux des pratiques restrictives de concurrence et perspectives européennes (règlement UTP et pratiques commerciales déloyales)
- Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
- Déséquilibre significatif
- Rupture brutale de relations commerciales établies : focus sur les précisions introduites par la loi Descrozaille s’agissant des modalités de fixation du prix applicable pendant le préavis
- Interdiction de la discrimination abusive pour les PGC
- Obligation de mener des négociations commerciales de bonne foi
- Encadrement des pénalités logistiques : articles L.441-2, I, 3° mais également L.441-17 et suivants du Code de commerce
- Le cadre européen des pratiques commerciales déloyales
- Nouvelles pratiques restrictives introduites par la future loi d’urgence agricole de manière générale (ex. réduction significative et injustifiée de commandes lors des négociations commerciales annuelles)
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Conclusion
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