Grall Institute Formations
Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
Back to the publication page

AUTRES INFRACTIONS DU CODE DE COMMERCE 

  • July 2018
  • L’obtention d’une rémunération non justifiée par une contrepartie ou manifestement disproportionnée ;
  • L’interdiction des compensations de marge et les demandes d’alignement ;
  • La menace de déréférencement afin d’obtenir de meilleures conditions tarifaires ;
  • Les nouvelles infractions créées par la loi Sapin II : centrales internationales / promotions des ventes / pénalités / etc.
>