Les conditions de validité des accords de distribution au regard du droit de la concurrence

La prohibition des ententes verticales anticoncurrentielles

• Définition de l’entente verticale
  • Notion d’accord vertical
  • Notion d’entente anticoncurrentielle
• Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux
• Exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n° 330/2010 du 20 avril 2010 : règlement, lignes directrices, application uniforme dans l’ensemble des pays européens.
• Exemption individuelle : évolution de la position de la Commission européenne.

Les conditions de l’exemption au regard du règlement n° 330/2010

• Le seuil de part de marché :
  • Définition du marché pertinent
  • Le seuil de 30 %
  • La problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement
  • Les accords d’importance mineure
• Les « clauses noires » / les « clauses grises »
  • Les prix imposés
  • Clauses de répartition de marchés ou de clients
  • Règles spécifiques à la distribution sélective
  • Les obligations de non-concurrence

La problématique de la revente des produits via Internet

• Principe de l’interdiction d’interdire de vendre sur Internet
• Les assouplissements vis-à-vis des « Pure Players »
• La question du « dual pricing »

La question des « contrats d’agence » : point sur les règles applicables et les apports du règlement n° 330/2010

• La question de la conformité des contrats d’intermédiation aux règles du droit de la concurrence
• Les conditions d’application des règles relatives aux ententes verticales
• Focus sur la question de la fixation du prix de revente