La prohibition des ententes verticales anticoncurrentielles
- Définition de l’entente verticale
- Notion d’accord vertical
- Notion d’entente anticoncurrentielle
- Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux
- Exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n° 330/2010 du 20 avril 2010 : règlement, lignes directrices, application uniforme dans l’ensemble des pays européens.
- Exemption individuelle : évolution de la position de la Commission européenne.
Les conditions de l’exemption au regard du règlement n° 330/2010
- Le seuil de part de marché :
- Définition du marché pertinent
- Le seuil de 30 %
- La problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement
- Les accords d’importance mineure
- Les « clauses noires » / les « clauses grises »
- Les prix imposés
- Clauses de répartition de marchés ou de clients
- Règles spécifiques à la distribution sélective
- Les obligations de non-concurrence
La problématique de la revente des produits via Internet
- Principe de l’interdiction d’interdire de vendre sur Internet
- Les assouplissements vis-à-vis des « Pure Players »
- La question du « dual pricing »
La question des « contrats d’agence » : point sur les règles applicables et les apports du règlement n° 330/2010
- La question de la conformité des contrats d’intermédiation aux règles du droit de la concurrence
- Les conditions d’application des règles relatives aux ententes verticales
- Focus sur la question de la fixation du prix de revente