- 1.1 Le droit des pratiques restrictives
- Les conditions générales, particulières et catégorielles de vente
- Les règles applicables aux conventions écrites (L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce) et articulation avec les contrats de distribution
- Le déséquilibre significatif
- L’avantage non justifié ou manifestement disproportionné
- Les pénalités
- La revente à perte
- 1.2 Le droit des pratiques anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)
- Qualification juridique des accords conclus entre un fournisseur et un distributeur/revendeur ;
- La prohibition des ententes anticoncurrentielles / les sanctions
- Distinction entre les ententes horizontales / ententes verticales
- Définition des ententes verticales anticoncurrentielles
- Les accords d’importance mineure
- Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux / les modalités de l’exemption individuelle
- L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n° 2022/720 du 10 mai 2022 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
- Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n° 2022/720 : prix imposés, clauses de répartition de marchés ou de clients, les obligations de non-concurrence
- La double distribution
- La communication des prix dans le cadre d’une relation triangulaire avec un grossiste