- Point sur la jurisprudence Novelli et les dernières décisions les plus frappantes en matière de relations industrie/ commerce + derniers avis de la CEPC et de l’Autorité de la concurrence ;
- L’obtention d’une rémunération non justifiée.
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Le déséquilibre significatif dans les relations entre fournisseurs et distributeurs / rémunérations non justifiées
- juillet 2016