- Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ;
- Déséquilibre significatif ;
- Rupture brutale de relations commerciales établies et focus sur les précisions introduites par la loi Descrozaille s’agissant des modalités de fixation du prix applicable pendant le préavis ;
- Interdiction de la discrimination abusive pour les produits de grande consommation ;
- Obligation de mener des négociations commerciales de bonne foi ;
- Encadrement des pénalités logistiques issu des lois Egalim et renforcé par la loi Descrozaille : articles L.442‑1, I, 3° mais également L.441‑17 et suivants du Code de commerce ;
- Pratiques commerciales déloyales au niveau européen.
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États des lieux des pratiques restrictives de concurrence et perspectives Européennes (règlement UTP et pratiques commerciales déloyales)
- juin 2022