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États des lieux des pratiques restrictives de concurrence

  • juin 2022
  • Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ;
  • Déséquilibre significatif ;
  • Rupture brutale de relations commerciales établies et focus sur les précisions introduites par la loi Descrozaille s’agissant des modalités de fixation du prix applicable pendant le préavis ;
  • Interdiction de la discrimination abusive réintroduite par la loi Egalim 2 pour les produits alimentaires soumis au dispositif « Egalim 2 » ;
  • Obligation de mener des négociations commerciales de bonne foi ;
  • Encadrement des pénalités logistiques issu des lois Egalim et renforcé par la loi Descrozaille : articles L.442 1, I, 3° mais également L.441 17 et suivants du Code de commerce.
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