- Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
- Déséquilibre significatif
- Rupture brutale de relations commerciales établies : focus sur les précisions introduites par la loi Descrozaille s’agissant des modalités de fixation du prix applicable pendant le préavis
- Interdiction de la discrimination abusive réintroduite par la loi Egalim 2 pour certains produits alimentaires et étendue à tous les PGC par la loi Descrozaille
- Obligation de mener des négociations commerciales de bonne foi
- Encadrement des pénalités logistiques issu de la loi Egalim 2 et modifié par la loi Descrozaille
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- Cabinet Grall et Associés
Antitrust Alliance est un forum d’avocats européens intervenant en droit de la concurrence
Dernier prix remporté par le CabinetGrall & Associés de nouveau à l’honneur dans les classements Décideurs 2022
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