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Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
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États des lieux des pratiques restrictives de concurrence

  • June 2022
  • Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ;
  • Déséquilibre significatif ;
  • Rupture brutale de relations commerciales établies et déréférencement partiel ou total ;
  • L’interdiction de la discrimination abusive réintroduite par la loi Egalim 2 pour les produits alimentaires soumis au dispositif « Egalim 2» ;
  • Le nouvel encadrement des pénalités issu de la loi Egalim 2 : nouveaux articles L.442-1, I, 3°, L.441-17 et L.441-18 du Code de commerce ;
  • Les actions de la DGCCRF.
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