- Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ;
- Déséquilibre significatif ;
- Rupture brutale de relations commerciales établies et déréférencement partiel ou total ;
- L’interdiction de la discrimination abusive réintroduite par la loi Egalim 2 pour les produits alimentaires soumis au dispositif « Egalim 2» ;
- Le nouvel encadrement des pénalités issu de la loi Egalim 2 : nouveaux articles L.442-1, I, 3°, L.441-17 et L.441-18 du Code de commerce ;
- Les actions de la DGCCRF.