Une pratique sensible : les échanges d’informations au sein d’une organisation ou entre professionnels
- Interdiction de principe des échanges directs d’informations entre concurrents
- Nature des informations échangées directement entre concurrents
- Modalités retenues pour l’échange direct d’informations
- Légitimité de principe portant sur la diffusion d’informations statistiques par une organisation professionnelle à ses membres
- Licéité de principe des organisations professionnelles
- Rôle des organisations professionnelles et limites
- Structure du marché concerné et identification des leaders
- Nature et détail des informations diffusées
- Périodicité de la diffusion et ancienneté des informations
- Des pratiques « noires » à l’illicéité évidente
- Ententes sur les prix et les marges
- Recommandations tarifaires (prix, barèmes ou taux horaires conseillés)
- Répartition de marché
- Pratiques de boycott
- Quelques décisions de l’Autorité de la concurrence et des autorités communautaires