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Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
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Focus sur les ententes verticales

Attention aux pratiques collectives anticoncurrentielles : ententes verticales portant sur la fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale notamment : les risques accrus d’ententes anticoncurrentielles

  • Bref rappel des principes applicables à la détermination des prix de vente conseillés
  • Interdiction des pratiques de prix imposés
  • Légitimité de principe des prix maxima et des prix de vente conseillés
  • Légitimité des prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs
  • Rappel de la pratique décisionnelle de l’Autorité de concurrence dans différents secteurs
  • Les risques de condamnations liés à des pratiques de prix de vente conseillés
  • La méthode du triple test :
    • Communication de prix de revente
    • Application de ces prix
    • Mise en place d’une police des prix
  • Le lancement de nouveaux produits :
    • Focus sur une question en pleine évolution
    • La question du lancement de nouveaux produits

Les réseaux de distribution et les clauses sensibles

  • La distribution agréée / sélective
  • La distribution exclusive
  • La franchise
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