- La convention logistique de l’article L.441-3-I-bis du Code de commerce ;
- Les pénalités logistiques : comment s’en prémunir, les anticiper et les contester notamment au regard du cadre législatif issu des lois Egalim et complété par la loi Descrozaille + lignes directrices de la DGCCRF ?
- L’obligation déclarative pour les fournisseurs au 31 décembre des pénalités facturées par les distributeurs et effectivement versées – attention aux sanctions administratives ;
- Les sanctions prévues.