LA FORMALISATION DES DOCUMENTS CONCOURANT A LA CONTRACTUALISATION DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE UN FOURNISSEUR ET UN DISTRIBUTEUR (UN IMPÉRATIF ENCORE RENFORCÉ DANS LE CADRE DU NOUVEAU DROIT DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE) !

Contenu de la convention annuelle ou pluriannuelle ; le plan d’affaires ; les nouveautés du nouveau droit de la négociation commerciale post EGALIM :

• La convention annuelle ou pluri annuelle : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion – prorogation ou reconduction ?
• le « plan d’affaires » – définition ; pour les PGC une vraie contrainte encore renforcée !;
• Rappel des conditions générales de vente dans la convention annuelle ou pluri annuelle ; tarifs / contreparties / engagements ;
• Les prestations de services : “coopération commerciales” et “autres obligations” ;
• Le renforcement des contreparties et des engagements de l’acheteur ;
• Modifications instituées par le nouveau droit de la négociation commerciale post EGALIM ;
• Différences entre le régime PGC et le régime de droit commun ; quelles contraintes / quelles contreparties / quelles spécificités et quels avantages pour les fournisseurs ?

Comment renégocier ses prix en cours d’année : quelles nouveautés post EGALIM ?

• Les nouvelles dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce revu par la loi EGAlim : quels produits sont concernés ?
• La clause de renégociation du prix convenu : les modalités d’application – déclenchement de la clause, compte rendu de renégociation, etc.
• Quelles conséquences en cas d’échec de la renégociation ?
• La cascade des indicateurs et la renégociation des prix convenus dans la convention annuelle – que devez-vous savoir et appliquer ?