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LA FORMALISATION DES DOCUMENTS CONCOURANT A LA CONTRACTUALISATION DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE UN FOURNISSEUR ET UN DISTRIBUTEUR (UN IMPÉRATIF ENCORE RENFORCÉ DANS LE CADRE DU NOUVEAU DROIT DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE) !

Contenu de la convention annuelle ou pluriannuelle ; le plan d’affaires ; les nouveautés du nouveau droit de la négociation commerciale post EGALIM :

  • La convention annuelle ou pluri annuelle : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion – prorogation ou reconduction ?
  • le « plan d’affaires » – définition ; pour les PGC une vraie contrainte encore renforcée !;
  • Rappel des conditions générales de vente dans la convention annuelle ou pluri annuelle ; tarifs / contreparties / engagements ;
  • Les prestations de services : « coopération commerciales » et « autres obligations » ;
  • Le renforcement des contreparties et des engagements de l’acheteur ;
  • Modifications instituées par le nouveau droit de la négociation commerciale post EGALIM ;
  • Différences entre le régime PGC et le régime de droit commun ; quelles contraintes / quelles contreparties / quelles spécificités et quels avantages pour les fournisseurs ?

Comment renégocier ses prix en cours d’année : quelles nouveautés post EGALIM ?

  • Les nouvelles dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce revu par la loi EGAlim : quels produits sont concernés ?
  • La clause de renégociation du prix convenu : les modalités d’application – déclenchement de la clause, compte rendu de renégociation, etc.
  • Quelles conséquences en cas d’échec de la renégociation ?
  • La cascade des indicateurs et la renégociation des prix convenus dans la convention annuelle – que devez-vous savoir et appliquer ?
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