Contenu de la convention annuelle ou pluriannuelle ; le plan d’affaires ; les nouveautés du nouveau droit de la négociation commerciale post EGALIM :
- La convention annuelle ou pluri annuelle : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion – prorogation ou reconduction ?
- le « plan d’affaires » – définition ; pour les PGC une vraie contrainte encore renforcée !;
- Rappel des conditions générales de vente dans la convention annuelle ou pluri annuelle ; tarifs / contreparties / engagements ;
- Les prestations de services : “coopération commerciales” et “autres obligations” ;
- Le renforcement des contreparties et des engagements de l’acheteur ;
- Modifications instituées par le nouveau droit de la négociation commerciale post EGALIM ;
- Différences entre le régime PGC et le régime de droit commun ; quelles contraintes / quelles contreparties / quelles spécificités et quels avantages pour les fournisseurs ?
Comment renégocier ses prix en cours d’année : quelles nouveautés post EGALIM ?
- Les nouvelles dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce revu par la loi EGAlim : quels produits sont concernés ?
- La clause de renégociation du prix convenu : les modalités d’application – déclenchement de la clause, compte rendu de renégociation, etc.
- Quelles conséquences en cas d’échec de la renégociation ?
- La cascade des indicateurs et la renégociation des prix convenus dans la convention annuelle – que devez-vous savoir et appliquer ?