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La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur (un impératif encore renforcé dans le cadre du nouveau droit de la négociation commerciale)

Contenu de la convention annuelle ou pluriannuelle ; le plan d’affaires :

  • La convention annuelle ou pluri annuelle : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion – prorogation ou reconduction ?
  • le « plan d’affaires » – définition ; pour les PGC une vraie contrainte encore renforcée !
  • Rappel des conditions générales de vente dans la convention annuelle ou pluri annuelle ; tarifs / contreparties / engagements ;
  • Les prestations de services : « coopération commerciales » et « autres obligations » ;
  • Le renforcement des contreparties et des engagements de l’acheteur ;
  • Modifications instituées par le nouveau droit de la négociation commerciale post EGALIM ;
  • Différences entre le régime PGC et le régime de droit commun ; quelles contraintes / quelles contreparties / quelles spécificités et quels avantages pour les fournisseurs ?

 

Comment renégocier ses prix en cours d’année ?

  • La clause de renégociation du prix convenu : quels produits sont concernés ? Les modalités d’application – déclenchement de la clause, compte rendu de renégociation, etc.
  • Quelles conséquences en cas d’échec de la renégociation ?
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