- L’obligation générale d’information précontractuelle ;
- L’obligation d’information loyale et transparente sur les prix et conditions de vente ;
- Les règles applicables en matière de clauses abusives ;
- Les garanties : garantie légale des vices cachés, garantie légale de conformité et garantie commerciale ;
- Le cas particulier des contrats conclus à distance et hors établissement et l’exercice du droit de rétractation ;
- Le commerce électronique.
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Formation et exécution des contrats conclus avec les consommateurs
- June 2020