- Précisions apportées sur le cadre d’action des services de la DGCCRF et à ses entités locales (DIRECCTE) au titre de ses pouvoirs d’injonction :
- Quelle procédure est applicable ?
- Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ?
- Quels sont les recours prévus ?
- Les nouveaux pouvoirs de sanction donnés aux services de la DGCCRF et à ses entités locales (DIRECCTE) :
- Au titre de quelles infractions ?
- Selon quelle procédure ?
- Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ?
- Quelles sont les voies de recours qui pourront être envisagées ?
- Petit point sur la procédure administrative qui sera désormais suivie.
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Instauration de pouvoirs d’injonction et de sanction donné aux services de la DGCCRF + nouveautés issues des lois Macron et Sapin II en termes de sanctions civiles
- juin 2016