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Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
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Introduction

  • Les bases juridiques des techniques de distribution : distinction entre le distributeur/revendeur indépendant et l’intermédiaire de commerce (agent commercial, commissionnaire, courtier) ;
  • Le cadre européen défini par le règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence avec ses évolutions à partir du 1er juin 2022 (nouveau règlement UE) ;
  • La réforme du REC 330/2010 et les modifications envisagées.
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