- Le « plan d’affaires » annuel : définition, contenu, formalisation, délais, etc.
- Les nouvelles règles applicables en cas d’absence d’accord à l’échéance légale (1er mars) : alourdissement des sanctions encourues pour les PGC et possibilités laissées au fournisseur en l’absence d’accord
- La « convention grossiste » et les spécificités liées au commerce de gros, issues de la loi Descrozaille
- Le formalisme de la « convention alimentaire » (art. L.443-8 C. com) issue de la loi Egalim 2 :
- Les clauses obligatoires
- Le principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles
- La certification du tiers indépendant
- Focus sur la clause de révision automatique du prix (art. L.443-8 C. com) et la clause de renégociation (art. L.441-8 C. com) : comment optimiser leur rédaction ? quels indicateurs/indices retenir ?
- Ligne-à-ligne et principe de non discrimination abusive étendus aux PGC par la loi Descrozaille
- Rappel des définitions et modalités de facturation de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce
- Obligation de mentionner dans la convention écrite les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale
- La nouvelle « convention logistique » créée par la loi Descrozaille : opportunité ou contrainte ?
- Présentation synthétique du formalisme des contrats relatifs aux produits sous marque de distributeur (MDD) post loi Descrozaille
- Les mécanismes d’imprévision et de force majeure
- Les pénalités logistiques : comment s’en prémunir ? comment anticiper ? comment les contester notamment au regard du cadre législatif issu de la loi Egalim 2 et complété par la loi Descrozaille ?
- L’obligation déclarative au 31 décembre prochain des pénalités facturées par les distributeurs et effectivement versées/perçues – attention aux sanctions administratives
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