La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale

June 2022

Le « plan d’affaires » annuel : définition, contenu, formalisation, délais, etc.
Les nouvelles règles applicables en cas d’absence d’accord à l’échéance légale (1er mars) : alourdissement des sanctions encourues pour les PGC et possibilités laissées au fournisseur en l’absence d’accord
La « convention grossiste » et les spécificités liées au commerce de gros, issues de la loi Descrozaille
Le formalisme de la « convention alimentaire » (art. L.443-8 C. com) issue de la loi Egalim 2 :
- Les clauses obligatoires
- Le principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles
- La certification du tiers indépendant
Focus sur la clause de révision automatique du prix (art. L.443-8 C. com) et la clause de renégociation (art. L.441-8 C. com) : comment optimiser leur rédaction ? quels indicateurs/indices retenir ?
Ligne-à-ligne et principe de non discrimination abusive étendus aux PGC par la loi Descrozaille
Rappel des définitions et modalités de facturation de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce
Obligation de mentionner dans la convention écrite les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale
La nouvelle « convention logistique » créée par la loi Descrozaille : opportunité ou contrainte ?
Présentation synthétique du formalisme des contrats relatifs aux produits sous marque de distributeur (MDD) post loi Descrozaille
Les mécanismes d’imprévision et de force majeure
Les pénalités logistiques : comment s’en prémunir ? comment anticiper ? comment les contester notamment au regard du cadre législatif issu de la loi Egalim 2 et complété par la loi Descrozaille ?
L’obligation déclarative au 31 décembre prochain des pénalités facturées par les distributeurs et effectivement versées/perçues – attention aux sanctions administratives