La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale fournisseur et distributeur/acheteur post loi EGALIM

June 2022

Le formalisme de la « convention alimentaire » (article L.443-8 du C. com) issu de la loi Egalim 2
- Les clauses obligatoires ;
- Le principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles ;
- La certification du tiers indépendant.
Focus sur la clause de révision du prix prévue par l’article L.443-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indicateurs retenir ?
Focus sur la clause de renégociation prévue par l’article L.441-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indices retenir ?
Le ligne-à-ligne et le principe de non-discrimination abusive ;
Le « plan d’affaires » annuel : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion ;
Les règles applicables en cas d’absence d’accord à l’échéance légale (1er mars) : alourdissement des sanctions encourues et possibilités laissées au fournisseur ; solutions apportées par la loi Descrozaille ;
La « convention grossiste » et les spécificités liées au commerce de gros : un régime désormais à part ;
Rappel de la définition de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce ;
La qualification et la rémunération des services de coopération commerciale en valeur absolue ou relative et leur facturation par les distributeurs (détaillants et/ou grossistes) ;
La qualification et la rémunération des autres obligations ne relevant pas de la coopération commerciale ;
L’obligation de mentionner dans la convention annuelle les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale ;
Les mécanismes d’imprévision et de force majeure ;
Les obligations résultant de la supply chain et la « convention logistique » ;