La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale fournisseur et distributeur/acheteur

June 2022

Rappel sur le formalisme pour tous les produits dont les PGC ;
Le formalisme de la nouvelle « convention alimentaire » (article L.443-8 du C. com) issu de la loi Egalim 2 :
- Les nouvelles clauses obligatoires ;
- Le principe de non-négociabilité du prix de la matière première agricole ;
- La certification du tiers indépendant.
Focus sur la clause de révision du prix prévue par l’article L.443-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indicateurs retenir ?
Focus sur la clause de renégociation prévue par l’article L.441-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indices retenir ?
Spécificités pour les grossistes ;
Le retour du ligne-à-ligne et du principe de non-discrimination abusive ;
Le « plan d’affaires » annuel : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion ;
Rappel de la définition de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce ;
La facturation des services de coopération commerciale par les distributeurs (détaillants et/ou grossistes) – la rémunération des services en valeur absolue ou relative ;
La qualification et la rémunération des autres obligations ne relevant pas de la coopération commerciale ;
Les mécanismes d’imprévision et de force majeure ;
Les pénalités : comment s’en prémunir ? comment anticiper ? comment les contester notamment au regard du nouveau cadre législatif issu de la loi Egalim 2 ?
Loi ASAP : l’obligation de mentionner dans la convention annuelle les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale ;
Le nouveau formalisme des contrats relatifs aux produits sous marque de distributeur (MDD) ;