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La négociabilité des tarifs

  • mai 2016
  • Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire et quelles sont les implications des lois Hamon et Macron ?
  • Quelle marge de négociation pour les opérateurs économiques ?
  • Quelle relation avec le formalisme induit par la conclusion d’un accord cadre ou unique annuel visé par l’article L.441-7 du Code de commerce et la nécessité de préciser les obligations convenues entre les parties pour fixer le prix d’achat des produits ? quelles sont les implications de la loi Hamon en termes de reprise des CGV du fournisseur et de contreparties que l’on devrait retrouver dans le plan d’affaires ?
  • Différencier tarifs / prix convenus d’achat / prix de revente des produits
  • La limite de la négociabilité des tarifs : arrêt Galec du 25 janvier 2017 ;
  • Les sanctions potentielles ;
  • Rappel de la définition de la coopération commerciale ;
  • Les « autres obligations » prévues par le Code de commerce ;
  • La facturation des services de coopération commerciale par les distributeurs (détaillants et/ou grossistes) – la rémunération des services en valeur absolue ou relative ;
  • La qualification et la rémunération des autres obligations (ex services distincts de la coopération commerciale).
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