- Le principe
- Droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis
- Droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat
- La limite : l’abus de droit
- Qu’est-ce qu’un abus de droit ?
- Typologie des composants abusifs
- Exemples de comportements jugés non fautifs
- Le préjudice lié à la rupture fautive de relations commerciales établies
- Quelle réparation pour quel préjudice ?
- Les facteurs aggravants
- L’influence du comportement de la victime de la rupture
- Typologie des postes de préjudice
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La rupture abusive : application des règles classiques de la responsabilité contractuelle ou délictuelle
- juin 2016