Le cadre légal applicable à la période post-rupture : les clauses post-contractuelles

• Les clauses de non-concurrence / Les clauses de non-réaffiliation) ;
• Les clauses de confidentialité ;
• Les clauses de restitution ;
• Les clauses de reprise des stocks ;
• Identification des règles de droit (droit commun des contrats / droit de la concurrence) à respecter en cas de prévisions post-contractuelles ;

Exemples pratiques / mises en situation / illustrations jurisprudentielles