- Les clauses de non-concurrence / Les clauses de non-réaffiliation ;
- Les clauses de confidentialité ;
- Les clauses de restitution ;
- Les clauses de reprise des stocks ;
- Etc.
- Identification des règles de droit (droit commun des contrats / droit de la concurrence) à respecter en cas de prévisions post-contractuelles.
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Le cadre légal applicable à la période post-rupture : les clauses post-contractuelles
- janvier 2020